Mémentos - Finances publiques - 25e - 139

CHAPITRE 12 - L'emprunt
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partir des services du Trésor chargés de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
auxquels se sont joints des professionnels des marchés recrutés pour la circonstance.
L'Agence compte une cinquantaine de personnes, est également chargée des relations
avec les intermédiaires financiers, les autres émetteurs et les investisseurs. Elle dispose
d'une autonomie dans sa gestion quotidienne de la dette grâce à l'utilisation d'une
palette élargie d'instruments financiers (SWAPS...). La promotion des titres français
émis sur les marchés se fait désormais sous le label « France Trésor ». L'Agence procède
aux opérations dont elle est chargée dans les conditions prévues par le décret du
30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor. Dans la mesure où les
dépenses sont toujours supérieures aux recettes sur l'année, la gestion de la trésorerie
de l'État est une « gestion de passif» :il ne s'agit pas de placer au mieux des excédents
de Trésorerie, mais de s'endetter dans les meilleures conditions possibles
pour faire face au déficit d'exécution budgétaire et aux charges de Trésorerie
dues aux remboursements d'emprunts antérieurs. Pour la gestion de la dette, la
Caisse de la dette publique a été créée en 2003 ; cet établissement public est issu de la
fusion de la Caisse d'amortissement de la dette publique et du Fonds de soutien des
rentes : il est chargé, notamment, d'intervenir sur les marchés secondaires des titres de
la dette, en cas de problèmes de prix ou de liquidité.
En cours d'année, des situations de Trésorerie sont périodiquement établies (site
internet de France Trésor...). D'autre part, l'Agence France Trésor édite une revue
mensuelle et chaque année, présente un bilan des valeurs du Trésor qui retrace
l'ensemble des émissions et des opérations de gestion active de la dette effectuées au
cours de l'année précédente, et décrit le programme de financement de l'État pour
l'année en cours.
2) Les modes de financement
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique
et monétaire, signé à Bruxelles en mars 2012, a prévu que les États informeront
àl'avance le Conseil et la Commission de leurs plans d'émission de dette publique,
premiers pas vers la coordination des émissions d'emprunts dans la zone euro. Dans le
but de contenir l'évolution du stock d'emprunts, l'article 12 de la loi du 28 décembre
2010 modifiée de programmation des finances publiques 2011-2014 a interdit aux
organismes publics - dont la liste est fixée par un arrêté du 27 juillet 2016 - de
contracter un emprunt de plus d'un an (plusieurs dizaines d'organismes, dont de
nombreux « opérateurs » : universités...).
a) Les emprunts à long et moyen terme
Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la formule privilégiée d'emprunt était l'emprunt
perpétuel, dont le capital, en principe, n'était pas remboursé, mais dont les intérêts
étaient indéfiniment servis sous forme de « rente perpétuelle » : l'instabilité monétaire
a conduit à l'abandon progressif de cette formule (le dernier emprunt perpétuel a été
émis en 1949 et remboursé en 1987) qui était d'ailleurs proscrite par l'article 124 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
qui précisait qu'aucune dette de l'État ne pouvait être contractée sous forme d'émission
de rentes perpétuelles.
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