Mémentos - Finances publiques - 25e - 212

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
qui dégageait sa responsabilité pour les fautes qui avaient pu être commises antérieurement,
comme le prévoit l'article 60.III de la loi du 23 février 1963. De la même façon, le
Conseil d'État a cassé un arrêt de la Cour mettant en débet un comptable en raison du
versement d'indemnités pour travaux supplémentaires à des agents d'un SDIS : le
Conseil a estimé que si les comptables peuvent être conduits à porter une appréciation
juridique sur les actes à l'origine de la créance, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges
de leur légalité (CE, 28 déc. 2018, SDIS de la Gironde).
Un recours en révision est également possible devant la Cour des comptes contre des
erreurs de fait qui ne pouvaient être connues de la Cour lorsqu'elle a statué.
Le comptable peut également, par la voie purement administrative, solliciter, dans les
conditions prévues par le décret du 5 mars 2008, le dégagement de sa responsabilité, ce
qui conduit l'autorité administrative saisie à apprécier subjectivement le comportement
et la responsabilité du comptable ; une demande de décharge de responsabilité
pour force majeure peut être formulée auprès du ministre des Finances lorsque des
événements extérieurs indépendants de la volonté du comptable ont conduit à l'engagement
de sa responsabilité (incendie, guerre, vol à main armée...). Le ministre peut
prononcer une décharge totale ou partielle, mais en cas de refus, sa décision peut être
attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Le
comptable peut également demander au ministre des Finances la remise gracieuse,
totale ou partielle du débet, mais la décision prise (après avis de la Cour des comptes
pour les sommes importantes) dépend exclusivement de la bienveillance du ministre et
ne peut faire l'objet d'un recours contentieux.
2) La Cour des comptes, juge d'appel
La création en 1982 des chambres régionales des comptes chargées notamment de
juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, et les comptes des personnes qu'elles auront déclarées comptables de
fait, a conduit à ériger la Cour des comptes en juge d'appel des jugements rendus par
ces chambres. Les chambres régionales des comptes ont rendu 279 jugements en
2020 auxquels il faut ajouter 1 113 ordonnances de décharge ; la Cour des comptes
rend, en moyenne, une quarantaine d'arrêts d'appel (34 en 2020).
a) La procédure d'appel
L'appel est ouvert contre lesjugements des chambres régionales des comptes ; peuvent
relever appel, dans les deux mois à compter de la notification du jugement, les
comptables patents ou de fait, les représentants des collectivités locales ou établissements
publics, le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des
comptes ou le Procureur général de la Cour des comptes (ou un contribuable autorisé à
agir par le tribunal administratif).
L'appel prend la forme d'une requête déposée au greffe de la chambre régionale
des comptes, en trois exemplaires, qui doit contenir l'exposé des faits, des moyens et
des conclusions. La requête est notifiée aux parties, qui disposent d'un mois pour
produire des mémoires en réponse ou en réplique. Le jugement, la requête et les
mémoires sont ensuite adressés au Procureur général de la Cour des comptes, qui les
transmet à la Cour avec ses réquisitions.
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