Mémentos - Finances publiques - 25e - 206

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES 2022
nommé en 1983, Pierre Arpaillange nommé en 1990, Didier Migaud nommé en 2010).
Il dirige la juridiction, définit l'organisation générale des travaux, arrête le programme
annuel des contrôles et ses fonctions lui confèrent de droit la présidence d'autres organismes
(Cour de discipline budgétaire et financière, Haut Conseil des Finances
Publiques...). Il est assisté par un secrétaire général (désigné par décret parmi les conseillers-maîtres
ou référendaires) et deux secrétaires généraux adjoints (choisis parmi les
conseillers-référendaires) qui assurent, sous son autorité, le fonctionnement des services
administratifs de la Cour.
b) Le Ministère public
Le Parquet de la Cour est composé d'un Procureur général, nommé par décret en
Conseil des ministres, assisté d'un Premier Avocat général et d'avocats généraux
(5) désignés par décret parmi les conseillers-maîtres ou référendaires après avis du
Procureur général. Ce Parquet représente en quelque sorte la loi, et le Procureur
général donne un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour et veille notamment
à la production des comptes ; il exerce son ministère par voie de réquisitions
(pour déférer à la Cour des opérations susceptibles de constituer une gestion de fait,
pour requérir une amende pour retard contre un comptable qui ne produit pas ses
comptes dans les délais ou qui répond à une injonction formulée à son encontre avec
retard...) ou par voie de conclusions (qui sont annexées aux rapports qui lui sont
communiqués avant l'examen par les chambres).
Il convient de noter que faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice
des pouvoirs attribués aux magistrats de la Cour est puni de 15 000 euros d'amende et
le Procureur général peut saisir le Parquet de la juridiction compétente pour déclencher
l'action publique ; enfin, lorsqu'àl'occasion des investigations de la Cour des comptes,
apparaissent des faits pouvant constituer des infractions de nature pénale, le Procureur
général doit transmettre les dossiers au ministère de la Justice : à ce titre, en moyenne,
une trentaine de dossiers sont transmis chaque année à la suite de constatations de la
Cour, ou des chambres régionales des comptes (34 en 2020).
c) Les autres personnels
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance
d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec ces
experts indiquant entre autres s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps
partiel. Ils bénéficient des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations
que les magistrats de la Cour. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en
chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel et
prennent alors le titre de conseiller expert.
Environ soixante-dix assistants de vérification (dont le statut est fixé par le décret du
14 mars 2002), dénommés, depuis le décret du 3 juillet 2015, vérificateurs des juridictions
financières, sont détachés auprès de la Cour (inspecteurs des finances
publiques...). La Cour dispose également d'un personnel administratif propre (greffiers,
fonctionnaires) assurant les tâches nécessaires au fonctionnement de la juridiction
(270 agents environ).
Il faut enfin signaler que si deux cents magistrats environ sont effectivement en poste à
la Cour des comptes, cent cinquante exercent leurs fonctions auprès d'autres juridictions
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