CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer 171 abaissées en 2021. Dans les zones de contrôle des émissions (4 actuellement) les limites sont plus rigoureuses. Si l'OMI a adopté une Stratégie pour la réduction des émissions de GES des navires, et que des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL ont été proposés. Au niveau de l'UE plusieurs propositions de règlements sont en cours de discussion. Des règles particulières sont prévues pour les zones polaires (art. L. 218-15). d) La responsabilité et l'indemnisation Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)n'est pas le seul fonds d'indemnisation existant, d'autres substances que les hydrocarbures faisant l'objet de conventions en matière de responsabilité, mais c'est le plus connu. Deux conventions internationales de 1969 et 1971 ont mis en place le premier régime d'indemnisation. Il a été modifié et le nouveau régime est établi par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds (121 État parties dont la France). En 2003, un fonds complémentaire a été créé (32 États parties dont la France), les plafonds précédents n'ayant pas permis d'indemniser totalement les victimes des marées noires causées par les naufrages de l'Erika puis du Prestige. Ces conventions visent la pollution par hydrocarbures provenant de navires-citernes, subie par un État membre. Elles mettent en place un régime de responsabilité objective qui pèse uniquement sur le propriétaire du navire. Il n'y a pas à prouver de faute à son encontre, mais en contrepartie cette responsabilité est limitée et il peut s'en exonérer dans certains cas bien précis. Les montants maximums d'indemnisation sont désormais, avec le fonds complémentaire de 955 millions d'euros environ (les montants sont fixés en DTS - droits de tirage spéciaux). Le Code des transports aux articles L. 5122-25 et s. traite de la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures. Il prévoit que le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention de Londres de 1992. Il peut bénéficier d'une limitation de responsabilité s'il a constitué un fonds spécifique auprès d'un tribunal et qu'il n'a pas causé la pollution intentionnellement ou commis un fait ou omission témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement. Le propriétaire du navire doit souscrire une assurance si le navire est placé sous pavillon français ou qu'il touche ou quitte un port français ou une installation située en mer territoriale.