Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 24

CHAPITRE 1 - Les sources du droit de l'environnement
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ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le code. Des dispositions dérogatoires
ou les complétant peuvent figurer dans d'autres livres du code, c'est le cas par exemple de
la police des déchets et de celle des produits chimiques, qui très marquées par le droit de l'UE font
l'objet de dispositions spécifiques.
Les sanctions administratives sont exercées indépendamment des poursuites pénales et
permettent à l'autorité administrative de mettre en demeure la personne concernée de satisfaire
à ses obligations dans un délai fixé. Si l'intéressé n'a pas obtempéré elle peut l'obliger à consigner
une somme entre les mains d'un comptable public, correspondant au montant des travaux ou
opérations à réaliser, faire procéder d'office et à ses frais à l'exécution de ces mesures, suspendre
le fonctionnement ou réalisation des installations, ouvrages, travaux, opérations, activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées (les salaires doivent être versés pendant cette
période, art. R. 171-9), ordonner le paiement d'une amende allant jusqu'à 15 000 € et une
astreinte journalière d'au plus 1 500 € (art. L. 171-7 et 8).
Certaines sanctions pénales ont également été harmonisées, (articles L. 173-1 et suivants), et les
peines encourues prévues dans d'autres livres aggravées. La procédure de la transaction pénale
mise en place pour les infractions relatives à l'eau en 2005, puis à celles relatives aux parcs nationaux,
est étendue à tous les domaines du code (art. L. 173-12 et art. R. 173-1 et s.). Cette procédure
alternative aux poursuites pénales permet au préfet (ou préfet maritime) de transiger avec
l'auteur de l'infraction tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Elle doit être
homologuée par le procureur de la République et précise le montant de l'amende transactionnelle
et le cas échéant des obligations imposées pour faire cesser l'infraction ou réparer le dommage
dans un délai fixé. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction s'est exécuté. La
loi nº 2020-1672 du Code de l'environnement a aussi étendu la convention judicaire d'intérêt
public (CJIP) aux infractions environnementales (CE, avis, 23janv. 2020, nº399314). Contrairement
à la transaction, elle s'applique aux personnes morales (CPP, art. 41-1-3 C).
La loi Climat et résilience de 2021 a - entre autres - établi un nouveau délit de pollution de l'air
ou de l'eau ainsi qu'un délit relatif à l'abandon ou au dépôt de déchets (art. L. 231-1 et 2). Elle a
également créé non pas le crime mais le délit d'écocide, ce qui est assez largement critiqué
(C. envir. art. L. 231-3 ; L. 173-3-1, L. 541-46-X et C. transp., art. L. 1252-5).
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