Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 22
Les Constitutions de la France
Titre IV - LE PARLEMENT
ARTICLE 24.
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue
les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder
cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent
quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation
des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée
nationale et au Sénat.
ARTICLE 25.
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le
nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le
régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les
personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le
remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement
général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur
remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions
gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les
règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis
public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les
circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition
des sièges de députés ou de sénateurs.
ARTICLE 26.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,
détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans
l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle
ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative
ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée
dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime
ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la
poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de
la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances
supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa
ci-dessus.
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