Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 104

Les Constitutions de la France

Parlement et assurant au président de la République une autorité et
une prééminence indiscutées, en dehors des quelques périodes de
cohabitation (1986-1988/1993-1995/1997-2002).

I.

Un régime parlementaire amplement
rationalisé

Le but clairement affiché est de restaurer l'autorité exécutive en lui
procurant les moyens de gouverner dans la durée. À cette fin, les
prérogatives respectives du président de la République, du
gouvernement et des assemblées parlementaires ainsi que leurs
rapports sont précisément consignés dans la Constitution et des
procédures en assurent le respect par chacun des acteurs
institutionnels. La modernisation du régime parlementaire poursuivie
depuis 1958 a toujours pris soin de ne pas remettre en cause l'objectif
des premiers constituants. Pourtant, la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, sous couvert d'une modernisation des institutions,
contient les ingrédients d'un affaiblissement de l'exécutif, notamment
si le président de la République et le Premier ministre sont privés
d'une majorité législative absolue.

A. L'encadrement du statut des parlementaires
Remis aux assemblées parlementaires depuis la Révolution de
1789, le contentieux des élections parlementaires connut des
dysfonctionnements graves sous la Quatrième République. Pour
mettre fin au manque criant d'impartialité dans ces jugements
électoraux empreints de considérations politiques et plus rarement
d'arguments juridiques et pour assurer une légitimité irréprochable
aux parlementaires, le contentieux électoral parlementaire fut remis
au Conseil constitutionnel. L'autonomie des assemblées avait, sur ce
point, pris fin. Cette juridictionnalisation de la procédure n'a jamais
été remise en cause en dépit de protestations de « perdants » parfois
abusivement médiatisées. Les réticences initiales disparues, le
législateur n'hésite pas à confier en 1990 au Conseil constitutionnel
le contrôle de la régularité et de la sincérité du financement de
campagne des candidats. Une fois élu, le député ou le sénateur est
soumis à d'autres obligations dont celle de ne pas exercer certaines
activités incompatibles avec l'exercice de la souveraineté nationale
et l'exercice indépendant de son mandat. S'agissant plus
précisément du régime des incompatibilités, une loi organique prise

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