Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 109

CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

Happy slapping (filmer
l'agression physique
d'une personne avec un
téléphone portable et
diffuser ensuite cette
dernière sur internet)

C. pén., art. 222-33-3 : 5 ans
Le fait d'enregistrer sciemment des images
relatives à la commission de certaines atteintes d'emprisonnement et 75 000 €
volontaires à l'intégrité de la personne. Ce fait d'amende.
est constitutif d'un « acte de complicité des
atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et
222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des
peines prévues par ces articles ».

Revenge porn

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et C. pén., art. 226-2-1 : 2 ans
226-2 portent sur des paroles ou des images d'emprisonnement et 60 000 €
présentant un caractère sexuel prises dans un d'amende.
lieu public ou privé.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence
d'accord de la personne pour la diffusion, de
porter à la connaissance du public ou d'un tiers
tout enregistrement ou tout document portant
sur des paroles ou des images présentant un
caractère sexuel, obtenu, avec le consentement
exprès ou présumé de la personne ou par ellemême, à l'aide de l'un des actes prévus à
l'article 226-1 ».

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B. Les atteintes aux mineurs
346. Il ressort d'une étude IPSOS de 2015 que les enfants et adolescents passent sur internet, en
moyenne, par semaine, 3 h 40 pour les enfants de 1 à 6 ans, 5 h 30 pour les enfants de 7 à 12 ans et
13 h 30 pour les adolescents de 13 à 19 ans. En outre, le temps consacré à cette navigation augmente
(plus d'une heure par tranche d'âge entre 2012 et 2015). Basé sur le sondage de 2206 personnes réalisé
par CSA Link en juillet 2017, un sondage souligne l'addiction des Français - et Françaises - à leur
mobile, y compris les 12-14 ans la dépendance au mobile touche 84 % des 15-25 ans. Un quart laisse
leur téléphone connecté pendant les repas de famille ou au spectacle. Tout ça pour passer en
moyenne... 2 h 30 à naviguer ou téléphoner ce qui représente 38 jours par an.
347. L'accès à internet d'un mineur est multiforme, tant par le lieu de connexion (maison, école,
point d'information, internat) que par le terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, tablette ou
encore smartphone).
348. La diffusion et les échanges de ces images sont facilités par le développement des réseaux peer-topeer et la généralisation des connexions à Internet à haut débit. La détention et la diffusion en ligne
d'images pédopornographiques continuent de croître car ces images sont désormais échangées gratuitement via des applications. On assiste au développement d'infractions comme l'« online grooming »
(ou cyberprédation), qui consiste à communiquer avec un mineur en se faisant passer pour un
mineur dans le but de commettre ultérieurement un crime ou un délit57. La protection des mineurs
57. Rapport d'information du Sénat no 289 sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs par Madame
Marie Mercier, sénateur, 7 février 2018 : www.senat.fr

http://www.senat.fr

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