Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re - 185

CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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741. Ouverte à la signature des États non-membres du Conseil de l'Europe ayant participé à son
élaboration, la Convention de Budapest est également ouverte aux autres États non-membres, par
l'adhésion (art. 37).
71 États sont désormais soit parties (56), soit signataires (4), soit ont été invités à adhérer (11) à la
Convention. Par le biais du projet CyberSud, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne soutiennent la Tunisie dans le renforcement de la législation et des capacités de la justice pénale afin de
permettre au pays de devenir un État partie très prochainement.

Pour aller plus loin
À cet égard, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, lors de la réunion qui s'est tenue le 16 novembre 2011, prenant en
compte le leadership du Sénégal en Afrique, a décidé de l'inviter à adhérer à la Convention de Budapest. Le Sénégal a donné
une suite favorable à cette demande et la procédure d'adhésion vient tout juste d'aboutir à l'adoption d'un projet de texte autorisation le président de la République à ratifier (adhérer) cette convention.
La finalisation de la procédure d'adhésion présente le mérite d'inscrire la France dans la lutte internationale contre la cyberdélinquance qui se joue des frontières des États. Ainsi, les autorités judiciaires et policières pourront obtenir l'assistance des États
membres à la Convention de Budapest (USA, France, Afrique du sud, Japon, etc.) ainsi que des acteurs globaux de l'internet
(Facebook, You tube, Google, Gmail, etc.) dans leurs investigations ainsi que de l'assistance technique et opérationnelle du
Conseil de l'Europe : obtenir le retrait d'une vidéo compromettante sur Youtube, adresser une réquisition d'identification du titulaire d'un compte Yahoo impliqué dans la commission d'un délit, bloquer un compte Facebook diffusant des contenus frauduleux, etc.
La promotion et la mise en œuvre de la Convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité constituent un enjeu
global et essentiel de gouvernance d'internet.

II - Le protocole additionnel en matière de racisme et xénophobie.
742. La Convention a été complétée par un protocole additionnel du 7 novembre 2002 qui demande
aux États de lutter contre la diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques et préconise, à ce titre, une harmonisation du droit pénal et l'amélioration de la coopération
internationale.
743. Avec le protocole additionnel, les faits de racisme et de xénophobie sur internet doivent faire
l'objet de réponses pénales par la criminalisation de la diffusion de matériel raciste et xénophobe via
les systèmes informatiques, ainsi que les menaces et insultes racistes, le négationnisme, le révisionnisme ou la justification des crimes contre l'humanité.

B. Vers un deuxième protocole additionnel à la Convention
744. Les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ont lancé la préparation d'un
protocole à ce traité139 afin d'aider les forces de l'ordre à sécuriser les preuves sur les serveurs dans des
juridictions étrangères, multiples ou inconnues. Il n'est pas question de surveillance de masse ou
d'activités menées par les organismes de sécurité nationaux, mais de données précises nécessaires
dans le cadre d'enquêtes criminelles spécifiques. Il s'agit plutôt ici d'une entraide judiciaire plus efficace, de fournir une base de coopération plus claire avec les fournisseurs de services, de conditions
139. T-CY (2017)3 Mandat pour la préparation d'un projet de 2e Protocole à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité, Cloud Evidence Group.

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