Mémentos - Finances publiques - 23e - 104

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

six articles concernant la remise d'un rapport sur le soutien à l'enseignement des langues
et de la culture d'outre-mer... (28 déc. 2017, no 2017-758, Loi de finances pour 2018),
ou huit articles concernant les obligations déclaratives en matière de récolte de raisins,
l'indemnité compensatoire de défrichement... (28 déc. 2018, nº 2018-777, Loi de
finances pour 2019), une douzaine d'articles dans la loi de finances pour 2020 (27 déc.
2019, nº 2019-796, Loi de finances pour 2020). Toutefois, certaines dispositions relevant en principe de lois ordinaires peuvent valablement trouver place dans une loi de
finances dès lors qu'elles ont une incidence sur les ressources et les charges de l'État :
par exemple, une disposition introduite par amendement (dit « amendement Malraux »)
gouvernemental dans un collectif budgétaire, accordant la carte d'ancien combattant
aux Français ayant combattu dans les Brigades internationales pendant la guerre
d'Espagne n'a pas été considérée comme étrangère au domaine de la loi de finances,
car la reconnaissance de cette qualité d'ancien combattant avait une incidence directe
sur les charges de l'État, les intéressés bénéficiant d'une retraite annuelle, d'une rente
mutualiste majorée par l'État et d'un avantage fiscal (30 déc. 1996, nº 96-386 DC, Loi
de finances rectificative pour 1996).

B - Le contrôle des irrecevabilités
1) Le contrôle préalable des instances parlementaires
En vertu des dispositions des règlements des assemblées parlementaires, dont le Conseil
constitutionnel vérifie la conformité à la Constitution, le contrôle de la recevabilité
des amendements et articles additionnels doit être exercé par les instances
propres à chaque chambre. Les modalités de ce contrôle sont différentes selon les
chambres : à l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances est
compétent pour statuer sur la recevabilité des amendements présentés en commission
des finances par les membres de celle-ci ; les amendements adoptés par les autres
commissions sont soumis à la présidence de l'Assemblée qui les adresse au président
de la commission des finances, lequel exprime son avis par un visa apposé sur les amendements : cet avis est de fait toujours suivi par le président de l'Assemblée, qui met alors
en distribution les amendements recevables et renvoie à leurs auteurs les amendements
irrecevables. Pour les amendements dont l'irrecevabilité est soulevée après leur dépôt, et
notamment en séance publique, le président de la commission des finances est appelé à
conseiller le président de séance, son conseil étant traditionnellement suivi. Au Sénat, en
revanche, il n'existe qu'une étape de contrôle : tout amendement déposé est distribué et
ce n'est qu'en séance publique que son irrecevabilité peut être soulevée par le gouvernement, ou la commission des finances ; cette commission est alors saisie et se prononce
collégialement sur la recevabilité de l'amendement.
Le Conseil constitutionnel a précisé que la procédure prévue par les règlements des
assemblées est la même pour le contrôle de la recevabilité des textes en discussion au regard de l'article 40 de la Constitution et au regard de la loi organique :
l'irrecevabilité doit être soulevée au cours des débats devant le Parlement pour
pouvoir être utilement invoquée ensuite devant lui (30 déc. 1980, nº 80-126 DC, Loi de
finances pour 1981).
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