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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

des cimetières. Le consul général, pour avoir connu et toléré ces agissements, et le
consul général adjoint pour avoir été à l'origine de l'extraction irrégulière de fonds
publics, ont été déclarés comptables de fait conjoints et solidaires (C. comptes, 13 déc.
1994, Chambon et Renouf).
La jurisprudence financière considère qu'il n'est pas nécessaire de manier personnellement les deniers publics pour être déclaré comptable de fait et distingue techniquement
le maniement dit « de brève main » - qui concerne celui qui manie directement les fonds
- et le maniement dit « de longue main » - qui concerne celui qui a ordonné ou organisé
le maniement irrégulier par personne interposée : en tout état de cause, le donneur
d'ordre et l'exécutant sont coupables de gestion de fait. Par exemple, la Cour des
comptes a statué sur une affaire concernant la plate-forme aéroportuaire de BordeauxMérignac, gérée conjointement par la chambre de commerce et d'industrie et par un
service de l'État, et dont l'alimentation en électricité était facturée, pour la part qui lui
revenait, à l'État ; durant plusieurs années, par accord entre la chambre de commerce
et d'industrie et les responsables du service de l'État (les directeurs de l'aéroport), les
dépenses d'électricité incombant à l'État avaient été surévaluées, le surplus étant
consacré au règlement de dépenses engagées par les directeurs de l'aéroport. La Cour
des comptes a estimé que cette pratique était constitutive d'une extraction irrégulière de
deniers de l'État au moyen de mandats partiellement fictifs quant à la réalité du service
fait, et déclaré conjointement et solidairement comptables de fait la chambre de
commerce et d'industrie - pour avoir payé les dépenses engagées par les directeurs de
l'aéroport -, et les fonctionnaires concernés (lesdits directeurs) - pour avoir détenu et
manié de longue main les fonds ainsi mis à leur disposition - (C. comptes, 11 mai 1992,
Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux et Foillard, Bonnier, Angélini).
La jurisprudence étend la déclaration de gestion de fait à ceux qui ont connu et
toléré les irrégularités alors qu'ils auraient pu les empêcher ou les faire cesser, cette
extension pouvant s'appliquer à un comptable public. Ainsi, un trésorier-payeur
général, comptable supérieur de l'État, a été déclaré comptable de fait pour avoir
donné un avis favorable à une convention irrégulière en vertu de laquelle la gestion de
fonds provenant de la Communauté européenne, et destinés à un service de la préfecture de région, avait été déléguée à une association, et ouvert dans ses écritures un
compte dans lequel les opérations irrégulières ont été retracées : pour avoir connu et
toléré ces irrégularités, il s'était ainsi associé à la gestion de fait (C. comptes, 21 nov.
1996, Hély, Magimel et Association APIES ; 23 juill. 2012, Université de Savoie).
Les ordonnateurs principaux (les ministres) perdent le bénéfice de leur immunité
juridictionnelle devant le juge financier lorsqu'ils sont déclarés comptables de
fait : par exemple, l'ancien ministre de la coopération Christian Nucci, son chef de
cabinet et un fonctionnaire du ministère ont été conjointement et solidairement déclarés
comptables de fait des deniers de l'État (pour une somme totale de 7 938 931 euros) du
chef d'opérations effectuées par l'association Carrefour du Développement (C. comptes,
30 sept. 1992, Nucci, Chalier, Trillaud et Association Carrefour du Développement) ;
cette association, dont le trésorier était le chef de cabinet du ministre, avait été
constituée pour préparer l'organisation d'un sommet franco-africain de chefs d'État et
avait bénéficié à cet effet de plus de 12 213 740 euros de subventions de l'État, dont
une partie importante avait été détournée de son objet et utilisée par les intéressés à
d'autres fins moins avouables.
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