Mémentos - Finances publiques - 23e - 23

INTRODUCTION

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ce texte abroge à compter du 1er janvier 2006, l'ordonnance portant loi organique du
2 janvier 1959, relative aux lois de finances, tout en s'appliquant graduellement jusqu'à
cette date. La nouvelle loi organique comprend soixante-huit articles (dont une vingtaine
s'applique depuis le 1er janvier 2002) répartis en six titres : « Des lois de finances », « Des
ressources et charges de l'État », « Du contenu et de la présentation des lois de
finances », « De l'examen et du vote des projets de loi de finances », « De l'information
et du contrôle sur les finances publiques » et « Entrée en vigueur et application de la loi
organique ». Ce texte poursuit deux objectifs fondamentaux : améliorer la gestion
publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité des crédits, responsabilisation des gestionnaires sur la finalité des missions...) et renforcer l'exercice du
pouvoir budgétaire du Parlement (lisibilité et sincérité de l'autorisation budgétaire,
meilleur respect de celle-ci en cours d'exécution, renforcement de l'information du
Parlement, revalorisation des lois de règlement...). La loi de finances pour 2006 a représenté le premier budget entièrement réalisé sous l'empire de la loi organique 2001.
Les députés Alain Lambert et Didier Migaud, qui ont été à l'origine de la loi organique,
regrettaient toutefois, dans un rapport remis au Premier ministre, en novembre 2006, les
dérives bureaucratiques auxquelles a donné lieu la loi organique, les administrations
ayant produit, à l'occasion de l'application du texte « un renforcement des contraintes
et un accroissement des rigidités entraînant une démotivation des gestionnaires ».

3) La jurisprudence constitutionnelle
Elle représente une source importante du droit budgétaire et financier en ce que le
Conseil constitutionnel a été conduit à préciser, par ses interprétations, la plupart des
règles contenues notamment dans la loi organique du 2 janvier 1959 : saisi presque
systématiquement depuis 1974 des lois de finances initiales et rectificatives par les parlementaires de l'opposition - mais la saisine par les parlementaires de la majorité, pour
rarissime qu'elle soit, n'est pas à exclure et une « minorité de la majorité » peut même
saisir le Conseil constitutionnel, comme en décembre 1996 à propos de la loi de finances
rectificative pour 1996 -, le Conseil constitutionnel a rendu, en matière de contentieux
budgétaire et financier, des décisions cardinales permettant d'éclairer à la fois les principes qui doivent prévaloir dans le domaine de l'exercice des pouvoirs financiers du
Parlement, et les règles de procédure budgétaire spécifiques qui doivent être respectées.
Le contrôle de fond et de forme auquel il procède a pu porter, par exemple, sur le
contenu des lois de finances, sur le respect des principes budgétaires et de la procédure,
ou sur l'information du Parlement ; mais sa jurisprudence peut être d'une plus ou moins
grande souplesse selon l'importance qu'il accorde aux règles et principes qu'il est chargé
d'interpréter. Ainsi, 10 % des articles de la loi de finances pour 2014 ont été censurés
par le Conseil, par exemple (29 déc. 2013, nº 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014).
Le Conseil peut également adresser un avertissement sans frais au gouvernement en
validant des dispositions pourtant contraires à la loi organique de 1959 sous réserve
que cessent à l'avenir les pratiques litigieuses : par exemple, il a estimé que le rattachement de certaines recettes fiscales par voie de fonds de concours, proscrit par les dispositions de la loi organique, ne portait pas une atteinte à la sincérité de la loi de finances
suffisante pour déclarer cette loi contraire à la Constitution, le gouvernement s'étant par
ailleurs engagé à mettre un terme à cette procédure dès la prochaine loi de finances
(30 déc. 1997, nº 97-395 DC, Loi de finances pour 1998).
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