Systèmes - Le système budgétaire du Royaume-Uni - 1re - 51

La confirmation du consentement

plus absolue mais parlementaire : le Parlement doit être réuni souvent
(art. 13), le Gouvernement doit être l'expression du Parlement et les lois ne
doivent pas être suspendues ou abrogées sans le consentement du Parlement. Une liste de droits au profit des sujets est établie, qui dispose notamment que les sujets sont protégés des peines et des cautions excessives ; ils
ont le droit d'adresse au monarque et le droit de porter des armes pour se
défendre. Il s'agit d'un vrai progrès en matière de libertés, auquel il existe
cependant une exception : les catholiques.
La tonalité du Bill of Rights est, à leur égard, beaucoup moins généreuse.
Il a « plu à Dieu tout-puissant, précise-t-il, de faire le glorieux instrument
qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire ». Les
dispositions suivantes ne sont pas plus encourageantes : « Et attendu qu'il
est prouvé par l'expérience qu'il est incompatible avec la sécurité et le bienêtre de ce royaume protestant d'être gouverné par un prince papiste ou par
un roi ou une reine mariée à un papiste [...]. Chaque personne et toutes les
personnes qui ont pris, prennent ou prendront, accepté, acceptent ou
accepteront la communion de l'Église de Rome, ou professent la religion
papiste, ou sont mariées à une personne papiste, sont exclues et sont à
jamais incapables d'hériter, posséder ou jouir de la Couronne et du Gouvernement de ce royaume [...] ou de posséder, d'user ou d'exercer quelque
pouvoir royal, autorité ou juridiction sur celui-ci ; et dans tous ces cas le
peuple de ce royaume est déchargé, par la présente, de toute allégeance. »

B. La portée financière du Bill of Rights
Le Bill of Rights appartient au droit positif. Il est par conséquent appliqué
par les tribunaux.

1. La nature du Bill of Rights
Le Bill of Rights n'est pas une relique du passé. La majeure partie de ses
articles est encore en vigueur comme en témoigne le Halsbury's Statutes of
England and Wales, livre de référence qui recense le droit positif du
Royaume-Uni.
Certes, plusieurs articles ont été abrogés. C'est le cas de la « déclaration contre la transsubstantiation », l'un des dogmes les plus importants de
la religion catholique auquel s'opposent les protestants. Pour occuper des
positions officielles, pour rentrer dans les universités les plus prestigieuses,
il fallait jurer ne pas croire en la transsubstantiation. Cet article fut abrogé
par le Juries Act de 1825, qui permet désormais à un catholique d'être membre d'un jury.
D'autres dispositions du Bill of Rights n'ont toujours pas été formellement abrogées, même si elles sont généralement considérées comme
obsolètes. C'est le cas de l'article autorisant les sujets protestants à porter

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