Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 20

ALLOCUTION D'OUVERTURE

mais l'équilibre entre les deux pouvoirs peut être délicat à préserver pour
une institution d'un niveau institutionnel moindre que le Parlement et
le Gouvernement. Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel
a estimé qu'il revient à la Cour de veiller à l'équilibre entre les sollicitations
respectives du Gouvernement et du Parlement, et à ce que ces sollicitations
restent conciliables avec la liberté de programmation des travaux qu'implique l'indépendance de la Juridiction. Dans la pratique, les avantages de
ce positionnement l'ont, du moins jusqu'à présent, largement emporté sur
les difficultés.
L'indépendance, mais aussi l'audience de la Cour ont, par ailleurs, été
fortement confortées par l'attribution d'une nouvelle mission constitutionnelle en 2008, insérée à la fin du premier alinéa de l'article 47-2 de la
Constitution : « Par ses rapports publics, elle (la Cour) contribue à l'information des citoyens ». Il s'agit là d'une information à donner directement
aux citoyens. Il s'en est suivi une notable extension des publications par
la Cour de ses travaux. Ainsi, aux rapports annuels publiés - le rapport
public annuel, les rapports annuels sur les finances publiques - est venue
s'ajouter la publication désormais quasi systématique des référés adressés
au Premier ministre et aux ministres (26 en 2016), ainsi que bon nombre
des rapports sur les entreprises publiques (12 en 2016). Cette publication
par la Cour de l'essentiel de ses communications a beaucoup contribué
à l'élargissement de leur écho dans les médias et auprès du public.
Le Code des juridictions financières prévoit, d'autre part, que la Cour
assortit ses observations de recommandations. Elle s'est également attachée à les systématiser, ainsi que leur suivi pendant trois ans, là encore en
publiant l'essentiel.
Toutes ces dispositions et ces évolutions ont sensiblement accru la visibilité médiatique de la Cour, notamment au cours de la dernière décennie.
Malgré l'augmentation corrélative des risques de mise en cause, elle a, dans
le même temps gagné en notoriété et en degré de confiance de la part de la
population. Les efforts internes menés parallèlement pour mieux garantir la
rigueur et la qualité des travaux, ainsi que le professionnalisme des équipes,
y ont certainement leur part. Les constats et appréciations formulés doivent
toujours s'appuyer sur une mesure objective d'écarts : écart par rapport à la
règle ou à la norme applicable pour les contrôles, certifications ou audits
de conformité, écart par rapport aux objectifs visés ou aux moyens mis en
œuvre dans le cas d'un contrôle ou d'une évaluation de la performance.
Ensuite, la contradiction, pratiquée systématiquement, peut s'opérer sur des
bases indiscutables, et la collégialité, tout aussi systématique, peut asseoir
la crédibilité de l'observation provisoire, puis définitive, qui en est tirée.

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