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Les comptes publics : objets et limites

souvent difficile à définir avec précision. Il en résulte une des principales
limites de l'approche comptable dans la sphère publique : une correspondance actif/passif assez incertaine.
L'entité publique n'est pas constituée pour dégager le résultat d'une
activité soumise au marché mais pour fournir des « biens publics » (services
gratuits ou redistribution du revenu et de la richesse). Son « résultat » est,
en principe, la mesure des services fournis rapportés aux moyens mobilisés. C'est la mesure de la façon dont l'entité s'acquitte des engagements
qu'elle porte. La comptabilité générale peut fournir des éléments permettant d'apprécier ce « résultat » mais ne peut pas, en tant que telle, le déterminer directement.
En effet la mesure des moyens octroyés à l'entité présente des difficultés et la mesure de la « valeur » des services rendus est clairement hors de
portée de la comptabilité. En revanche il reste pratiquement toujours possible de comptabiliser les « engagements » découlant de la mission attribuée. L'impossibilité d'établir un contrôle sur les flux de recettes futures
interdit en général de les comptabiliser comme un actif à cette date. Les
engagements ne peuvent donc trouver leur contrepartie complète dans les
bilans, même s'ils sont généralement déterminables et évaluables à droit
constant.
Il en résulte pour certaines entités une dissymétrie qui entraîne la mise
en évidence d'une situation nette structurellement et fortement négative. Ce
constat pose problème tant il contraste avec la pérennité des systèmes
publics. L'argument souvent invoqué par les contempteurs du déficit et de
la dette publique : aucune entreprise ne pourrait fonctionner de la sorte, se
retourne facilement. Cela prouve simplement que la sphère publique ne
fonctionne pas comme une entreprise, puisque, par construction, si c'était
le cas, elle aurait disparu depuis longtemps. Mais cela ne dit pas comment
elle fonctionne et, surtout, cela laisse entendre que la comptabilité, telle
qu'elle est présentée à partir de la référence à l'entreprise, ne peut pas le
dire. Le mystère de la situation nette structurellement négative d'entités
dont la pérennité semble largement supérieure à celle des entreprises pouvant signifier soit qu'il existe des richesses non comptabilisées et probablement non comptabilisables, soit que, d'une manière ou d'une autre, les passifs comptabilisés ne seront pas complètement honorés, ce qui pourrait
poser des questions sur leur qualification de passifs, soit enfin une combinaison de ces deux arguments.

4. Les impôts : une difficulté majeure
Les impositions de toutes natures constituent la part la plus importante
de recettes des administrations publiques. Ces dernières années, elles
représentent près de 56 % du montant des recettes totales des APU. Une
première difficulté découle de la différence affichée par chaque comptabilité. Pour l'exercice 2016, le budget de l'État affiche des recettes fiscales à
hauteur de 401 milliards d'euros alors que le compte général de l'État

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