Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 162

146

LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

Une telle généralisation en droit du travail pourrait être contestée en raison des
insuffisances que présente déjà l'action de groupe en matière de discrimination165. Il
est vrai qu'en l'absence de précisions sur le financement de cette action de groupe, sur
l'anonymat des parties, sur la protection des parties à l'action de groupe, sur l'autorité
de la première décision du tribunal de grande instance et au regard de la limitation des
préjudices réparables dans le cadre de cette action, les mécanismes existants en droit
du travail - à savoir l'action des syndicats en défense de l'intérêt de la profession166 et
l'action en substitution167 - n'ont rien à envier à l'action de groupe actuelle. Malgré
tout, et sous réserve d'une amélioration du dispositif existant, la généralisation de
l'action de groupe présenterait l'avantage de limiter les contentieux sériels et « de réunir ce qui est aujourd'hui désuni » pour les litiges dits « mixtes » en raison de leur
caractère tant individuel que collectif168. Elle permettrait également de faciliter l'accès
au juge pour les salariés, parfois réticents à saisir le juge « contre celui qui [leur] fournit
[leur] subsistance »169, ou à saisir la justice pour des intérêts diffus170.
JCP G 2015, 1196. Cette dernière estime en effet que « si l'action de groupe est créée en vue d'assurer
l'effectivité du Droit, il n'y a pas de raison pour la limiter à ce seul domaine ». D'ailleurs, la loi ne consacre
aucunement une procédure unique et de portée générale et met seulement en place un socle procédural
commun auquel pourront déroger les dispositions particulières à chaque action. Sur ce point, voir :
S. Amrani Mekki, « Le socle commun procédural de l'action de groupe de la loi de modernisation de la
justice du XXIe siècle », JCP  G  2016, 1340 - H. Croze, « Un droit commun de l'action de groupe ? »,
Procédures 2017, ét. 4, p. 12. Sur la spécificité de l'action de groupe en matière de discrimination quant aux
personnes ayant qualité pour déclencher l'action mais également les modalités de la mise en demeure
préalable à l'action, l'étendue des préjudices indemnisables ainsi que leurs modes de liquidation par rapport
au socle commun, voir : J.-M. Chonnier et M.-N. Rouspide-Katchadourian, « L'action de groupe dans les
relations de travail : un dispositif novateur à l'efficacité incertaine », RJS 2017, p. 3 - A. Bugada, « L'action
de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail », JCP S 2017, 1028 - M. Galy, « Du
changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle »,
Lexbase Hebdo éd. S 2016, n° 679. Par ailleurs, l'action de groupe en matière de litiges de consommation
ne figure pas dans le champ d'application de ce socle commun (article  60 de la loi n°  2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
165. Sur ces insuffisances, voir : O. Levannier-Goüel, « Fallait-il consacrer l'action de groupe en
droit du travail ? », op. cit. - F. Guiomard, « L'action de groupe dans le projet de loi sur la justice du
XXIe siècle : un texte d'anesthésie ? », RDT  2016, p.  52 - L. Pécaut-Rivolier et E. Boussardverrecchia, « Projet de loi "Justice du 21e siècle" : action de groupe en cas de discrimination au
travail », D. 2015, p. 1495. Sur la nécessité d'une réforme procédurale afin de coordonner action de
groupe et action publique, voir : B. Lapérou-Scheneider, « De la nature répressive de l'action de
groupe et de son extension en droit du travail », Dr. soc. 2015, p. 256, spéc. p. 261.
166. L'article L. 2132-3 du Code du travail permet aux syndicats d'exercer - devant toutes les
juridictions - tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou
indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, sans que cela ne constitue une atteinte à
la liberté personnelle des salariés, ni à leur droit d'agir en justice. Sur cette action, voir : supra, n° 119.
167. L'action en substitution permet aux syndicats, par dérogation à la règle selon laquelle « nul
en France ne plaide par procureur », de faire respecter les droits d'un salarié devant les juridictions
civiles et pénales. Sur cette action, voir : supra, n° 119.
168. Y.-M. Serinet, « Comparaison des actions à caractère collectif en procédure civile et droit
du travail », in M. Keller (dir.), Procès du travail, travail du procès, LGDJ 2008, coll. Bibliothèque de
l'institut André Tunc, t. 16, p. 131, spéc. p. 153.
169. J. Simon, C. Foulon et A. Ferrer, « Faut-il introduire l'action de groupe en droit du travail ? »,
op. cit. Ces derniers proposent l'extension au droit du travail de la proposition du Professeur Serge Guinchard
relative aux litiges de consommation. Une première phase de procédure en déclaration de responsabilité
précéderait une seconde au cours de laquelle les victimes pourraient intervenir volontairement au procès grâce
à une phase de publicité du jugement en déclaration de responsabilité. Sur ce point, voir. S. Guinchard, « Une
class action à la Française ? », D. 2005, Chron. p. 2180. Plus largement pour une étude sociologique sur le nonrecours à la justice dans le contentieux du travail, voir : I. Astier et J.-F. Laé, Aller ou non aux prud'hommes ?
Un accès difficile à la justice du travail, Rapport pour la Mission de recherche Droit et justice 2009, 93 p. 
170. La réflexion sur les actions groupées et les actions de groupe embrasse plus largement la
question de l'accès à la justice pour des demandes minimes, autrement dit pour les « intérêts diffus ou
Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail
