Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel -Tome 2. Les institutions de la Ve République - 20e - 78

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- LES INSTITUTIONS

DE LA

Ve RÉPUBLIQUE

sont libres, sauf veto des deux commissions parlementaires permanentes compétentes, veto posé
dans les conditions prévues par l'article 13 C modifié par la LC de juillet 2008 (v. p. 80).

b) La saisine du Conseil constitutionnel
1) La saisine en vue du contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires (art. 61 al. 2 C)
Le président peut soumettre au Conseil une loi ordinaire en instance de promulgation. Une telle
saisine est rare. En période de cohabitation, F. Mitterrand et J. Chirac - plutôt que de risquer un
éventuel désaveu de la Haute Instance - ont laissé à (au moins) 60 députés ou à (au moins) 60
sénateurs le soin de saisir le Conseil : une décision de conformité aurait affaibli l'autorité du président, gardien de la Constitution (article 5 C). En période présidentialiste, le chef de l'État est l'initiateur de la loi (projet de loi) ; cependant, F. Hollande a déféré devant le Conseil la loi sur le
renseignement : « saisine blanche », donc sans qu'aucun grief ne soit articulé à l'encontre de la
loi (décision CC du 23 juillet 2015) ; E. Macron a saisi deux fois le Conseil, à propos de la loi
« Anticasseurs » (décision CC du 4 avril 2019), et de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (décision CC du 11 mai 2020).

2) La saisine en vue du contrôle de contrariété à la Constitution d'un engagement
international en instance de ratification ou d'approbation (art. 54 C)
Le président a utilisé cet article à 10 reprises :
- V. Giscard d'Estaing (3 décembre 1976) à propos de la décision du Conseil des Communautés
européennes relative à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct (et décision
CC du 30 décembre 1976).
- F. Mitterrand I (24 avril 1985), saisine concernant le Protocole additionnel nº 6 à la Convention
européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort (et décision CC du 22 mai
1985). F. Mitterrand II (11 mars 1992), à propos du Traité de Maastricht sur l'Union européenne
(et décision CC du 9 avril 1992, Maastricht I [des dispositions contraires à la Constitution]).
- J. Chirac I (4 décembre 1997), saisine conjointe avec le Premier ministre et relative au Traité
d'Amsterdam sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (et décision CC
du 31 décembre 1997 [des dispositions contraires à la Constitution]). J. Chirac I (24 décembre
1998), saisine conjointe avec le Premier ministre et concernant le Traité de Rome sur la création
et le statut de la Cour pénale internationale (et décision CC du 22 janvier 1999 [des dispositions
contraires à la Constitution]). J. Chirac I (20 mai 1999), saisine concernant la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (et décision CC du 15 juin 1999 [des dispositions contraires
à la Constitution]). J. Chirac II (29 octobre 2004), saisine portant sur le Traité établissant une
Constitution pour l'Europe (et décision CC du 19 novembre 2004 [des dispositions contraires à la

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