Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 114

112
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
du Sénat) sont avisées afin qu'elles puissent éventuellement faire connaître leurs observations
dans le même délai. Dans les faits, le Premier ministre défend la loi et désigne un représentant
chargé d'assurer les échanges avec le justiciable ;
- un échange s'ensuit entre les parties ; ces secondes observations, produites en général sous
10 jours, ne peuvent avoir d'autre objet que de répondre aux premières, sans donc pouvoir
soulever de nouveau motif. En cas d'intervention acceptée d'un tiers, celui-ci échange ses observations
avec les parties ;
- le président du Conseil constitutionnel désigne un rapporteur parmi ses membres chargé d'instruire
l'affaire en étroite collaboration avec son service juridique et son service de documentation.
Dans la première version du règlement intérieur, le nom du rapporteur devait figurer dans
la décision finale du Conseil constitutionnel. Mais par une décision du 24 juin 2010, le Conseil a
supprimé de son règlement intérieur cette exigence, qui n'était de toute façon pas respectée par
les premières décisions rendues. Par ailleurs, au cours de l'instruction, des personnes qualifiées
peuvent être invitées à livrer leur point de vue sur l'affaire, le règlement prévoyant dans ce cas
que les parties assistent à cette audition et peuvent présenter des observations ;
- le président du Conseil inscrit l'affaire à l'ordre du jour et fixe une date d'audience qui est
communiquée aux parties ;
- àl'audience, le contradictoire se poursuit après que la question a été présentée par le greffe.
Les représentants des parties échangent oralement leur point de vue, dans une plaidoirie dont
la durée est préalablement fixée ;
- l'audience publique est alors clôturée, et la décision est délibérée en secret par les membres du
Conseil constitutionnel ayant assisté à l'audience ;
- la décision est rendue publique à une date fixée de manière transparente et communiquée aux
parties, avant d'être mise en ligne sur le site Internet du Conseil puis publiée au Journal officiel.
■ Les incertitudes sur l'impartialité et d'égalité des armes
En sa qualité de juridiction, le Conseil constitutionnel statuant dans le cadre de la QPC est soumis
au respect des règles du procès équitable posées par l'article 6, § 1 de la CEDH dont l'effectivité
est garantie par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 23juin 1993, Ruiz-Mateos c/
Espagne).
Parmi ces règles s'imposant à la procédure d'examen de la QPC, figure le principe d'impartialité
dans ses dimensions subjective et objective :
- l'impartialité subjective vise la conduite personnelle du juge et prohibe les manifestations de
parti pris ou de préjugé personnel ;
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e
