Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 137

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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attendu » et censure pour rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques cet avantage
fiscal.
Avec l'erreur manifeste, le test de proportionnalité et maintenant la prise en considération des
conséquences de la loi, le Conseil dispose ainsi d'un puissant instrument de contrôle, puisqu'il lui
permet d'apprécier le caractère non disproportionné, non excessif, opportun et raisonnable des
choix opérés par le législateur...
2 La modulation des décisions
Depuis 2008, le Conseil constitutionnel détient un redoutable pouvoir : il peut transformer, tordre
la temporalité des dispositions législatives invalidées en déplaçant le curseur de l'abrogation et en
gommant plus ou moins la ligne de vie de la loi censurée. Et ce faisant, il peut ajuster au mieux sa
décision en fonction de la diversité des situations qui se présentent à lui dans le contentieux de la
QPC. Cette faculté de « moduler » la temporalité lorsqu'une censure est prononcée (on verra que
le Conseil peut en réalité moduler une réserve d'interprétation même s'il ne prononce pas de
censure) est organisée par le second alinéa de l'article 62 de la Constitution :
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à
compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée
par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les
effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ».
Sur la base de cette disposition, il est possible de recenser quatre situations différentes :
- le Conseil peut d'abord décider que l'abrogation de la disposition en cause doit intervenir
immédiatement après sa décision de censure ;
- le Conseil peut aussi décider que l'abrogation de la disposition en cause doit intervenir de
façon « différée », quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois après la décision
de censure ;
- le Conseil peut également décider de « moduler » les effets futurs de la disposition censurée
en maintenant ses effets pour certaines situations et pendant un certain temps ;
- le Conseil peut enfin décider de « moduler » les effets passés de la disposition censurée en
effaçant, cette fois-ci, certains effets de la disposition en cause.
Les deux premiers cas concernent les situations où le Conseil décide d'avancer ou non l'entrée en
vigueur de la décision d'abrogation. La première question que se pose le juge lorsqu'il statue est
ainsi la suivante : à quel moment la décision « prendra-t-elle effet » ? Les deux autres cas sont des
variantes. Dès lors que le juge a choisi la date de l'entrée en vigueur de la décision - immédiate
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