Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 116

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la question de constitutionnalité
ne constitue pas en lui-même une cause de récusation ».
L'enjeu est de taille pour le Conseil constitutionnel, car ses membres ont pour la plupart participé
àl'élaboration des lois dans le cadre de leurs fonctions antérieures, en tant que parlementaires,
ministres, membres de cabinets, conseillers d'État ou magistrats :
- un membre du Conseil constitutionnel par ailleurs professeur de droit a pu, par le passé, critiquer
la loi ;
- les anciens présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, ont pu
soutenir politiquement une loi et ont, de toute façon, promulgué une part importante des lois
aujourd'hui contestées dans le cadre de la QPC. Depuis plusieurs mois - et bien qu'aucun texte
ne l'interdise -, les anciens présidents ne siègent pas lors des audiences QPC, mais la question
reste ouverte pour l'avenir ;
- de plus, le contrôle successif de la même loi par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation
sur le fondement de l'article 61 de la Constitution puis après sa promulgation dans le
cadre de la QPC, pose un problème structurel pour les membres qui auront assisté aux deux
délibérations. La clause d'absolution posée par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel
est-elle suffisante ? Ce n'est pas certain, car tout est affaire de circonstances, la Cour européenne
des droits de l'homme se fonde en effet sur la nature et l'étendue des mesures adoptées
par le juge dans le cadre de ses fonctions antérieures pour caractériser, en fonction des
espèces, une éventuelle violation du principe d'impartialité.
Ceci étant, pour pouvoir agir devant la Cour européenne des droits de l'homme, le justiciable doit
avoir au préalable demandé la récusation du membre du Conseil constitutionnel dont il soupçonne
la partialité, afin d'épuiser les voies de recours interne. Ce n'est donc que si la demande
de récusation est rejetée devant le Conseil constitutionnel que celui-ci risquerait une mise en
cause de sa composition devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Outre l'impartialité, le principe de l'égalité des armes s'impose au Conseil constitutionnel lorsqu'il
statue sur une QPC. Ce principe suppose que chaque partie puisse présenter sa cause dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
(CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer B. V. c/ Pays-Bas). Globalement, le règlement intérieur
respecte cette exigence, mais un doute subsiste au regard de la possibilité pour les autorités
politiques d'intervenir dans chaque QPC. Le président de la République, le Premier ministre, le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sont obligatoirement avisés de
l'ensemble des QPC renvoyées devant le Conseil constitutionnel ; ils peuvent ainsi présenter leurs
observations et donc faire partie du litige, sans que le Conseil constitutionnel et les parties ne
puissent s'y opposer. L'intérêt à intervenir est légalement établi quel que soit l'objet de la QPC. Le
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