Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 102

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
C - Les atteintes involontaires avec ITT supérieure à 3 mois
L'article 222-19 punit ces atteintes involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à
3 mois de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Cette sanction peut être
alourdie en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement : la peine est alors portée à
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Peuvent s'ajouter certaines des peines
complémentaires prévues par l'article 222-44 (interdiction professionnelle, interdiction
de détenir ou de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire,
confiscation d'armes, etc.).
Les peines sont également aggravées à l'égard des conducteurs de véhicule terrestre à
moteur (art. 222-19-1) et à l'égard des propriétaires de chiens dangereux (art. 222-19-2).
Lespeinesvont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, à 7 ans d'emprisonnement
et 100 000 € d'amende en fonction des circonstances aggravantes prévues par ces
textes : par exemple, concernant le conducteur, sont par exemple pris en compte l'ivresse,
la prise de stupéfiants, l'excès de vitesse, l'absence de permis, etc. Concernant les propriétaires
de chiens qui attaquent et causent des blessures, la maltraitance de l'animal ou
l'ivresse du propriétaire, entre autres, augmentent les sanctions.
D- L'homicide involontaire
La répression de l'homicide involontaire est prévue à l'article 221-6, dans la partie du
Code pénal consacrée aux atteintes à la vie (qu'elles soient intentionnelles ou involontaires),
juste après l'empoisonnement et le mandat criminel. L'homicide involontaire est
un délit, puni en principe de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (al. 1er
),
ainsi que certaines des peines complémentaires prévues par l'article 221-8 (interdiction
professionnelle, interdiction de détenir ou de porter une arme, suspension ou annulation
du permis de conduire, confiscation d'armes, etc.). Mais ces peines peuvent être
aggravées. Ainsi, tout d'abord,l'alinéa 2 de l'article 221-6 aggrave la répression à
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement. Ensuite, si l'auteur de l'homicide est un conducteur de véhicule terrestre à
moteur (art. 221-6-1) ou le propriétaire d'un chien qui a attaqué et tué une personne
(art. 221-6-2), les peines oscillent entre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €,en
l'absence de circonstances aggravantes, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et
150 000 € d'amende si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues (ivresse du
conducteur ou du propriétaire de chien, consommation de stupéfiants, excès de vitesse
ou absence de permis du conducteur, ou maltraitances subies par le chien, etc.).
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