176 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public. Les immunités de l'article 41 sont également applicables et couvrent donc les propos tenus au Parlement ou ceux qui relèvent du débat judiciaire, au sein des cours et tribunaux (les paroles, mais aussi les écrits). Diffamation Élément matériel Élément moral Faits justificatifs Interdiction de défense Peines encourues en matière de presse (L. 29 juill. 1881) Circ. agg. L. 1881 Immunités Peines prévues par le Code pénal (infraction non publique) Cir. agg. du Code pénal (infraction non publique) Imputer ou alléguer un fait précis susceptible de preuve Présomption de culpabilité Bonne foi ou exceptio veritatis (preuve de la vérité) Faits relatifs à la vie privée (sauf infractions sexuelles) Délit : 12 000 € Délit : 1 an/45 000 € Propos tenus au Parlement ou débats judiciaires (tribunaux) Contravention de 1re Injure Propos insultants, grossiers, outrageants Infraction intentionnelle Excuse de provocation / Délit : 12 000 € Délit : 1 an/45 000 € Propos tenus au Parlement ou débats judiciaires (tribunaux) classe : 38 € Contravention de 1re 38 € Contravention de 5e 1 500 € classe : Contravention de 5e 1 500 € classe : classe :