Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 232

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Point de jurisprudence
Complicité de terrorisme
Cass. crim., 22 avril 2020, nº 19-83.475, inédit : « Pour déclarer le demandeur coupable de
complicité par aide et assistance des assassinats et tentatives d'assassinats commis par
Mohamed M., la cour d'assises énonce qu'en permettant à son frère de disposer d'un scooter
destiné à être utilisé lors des attentats, Abdelkader M. lui a apporté son aide. Elle précise que
Abdelkader M., qui a rencontré son frère à de multiples reprises pendant la période au cours
de laquelle les attentats ont été commis, connaissait tous ses projets. Elle en déduit que le
demandeur lui a sciemment prêté aide et assistance dans la préparation de tous les crimes
qu'il a commis. Elle relève que Abdelkader M. savait que les crimes dont il a été complice ont
été commis en relation avec une entreprise terroriste, les victimes ayant été visées compte
tenu de leur qualité de militaire ou de leur appartenance à la religion juive. Par ces motifs
dénués d'insuffisance, la cour d'assises a énoncé les principaux éléments à charge qui l'ont
convaincue de la culpabilité de M. H. E. de la complicité par aide ou assistance des crimes
d'assassinats et de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, de la complicité
par aide ou assistance des crimes d'assassinats et de tentatives d'assassinats commis en
raison de l'appartenance à une religion et en relation avec une entreprise terroriste, et du délit
connexe de vol en réunion et en relation avec une entreprise terroriste, dont il a été déclaré
coupable [la Cour rejette le pourvoi de l'accusé] ».
B - La répression
La répression n'est pas autonome, mais dépend de celle de l'infraction de droit
commun. Le mécanisme répressif est prévu par l'article 421-3 du Code pénal, qui
augmente par paliers le maximum de la peine encourue. Le seuil de l'échelle est donc à
chaque fois monté d'un cran. Ainsi, concernant les crimes, une peine de 30 ans est
portée à la réclusion criminelle à perpétuité ; celle de 15 ans est aggravée à 20 ans, etc.
Le mécanisme est identique concernant les délits. Par exemple, le maximum de la peine
est porté au double lorsque l'infraction est punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Audelà,
elle s'élève par paliers : lorsque l'infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement,
la peine est portée à 7 ans ; lorsque 7 ans sont prévus, la peine est aggravée à 10 ans,
etc. L'auteur encourt également les peines complémentaires prévues aux articles 422-3
et suivants.
2* LES INFRACTIONS TERRORISTES SPÉCIFIQUES
Le législateur a créé quatre infractions terroristes spécifiques et autonomes : le terrorisme
écologique, l'association de malfaiteurs terroriste, le financement du terrorisme
et les actes préparatoires terroristes.
A - Le terrorisme écologique
Ce crime spécifique est prévu par l'article 421-2. Constitue un acte de terrorisme le fait
d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les
composants alimentaires ou dans les eaux ou la mer, une substance de nature à mettre
en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu nature. Ces actes doivent être

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