Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 197

CHAPITRE 16 - L'escroquerie
197
- enfin, il peut s'agir d'un acte opérant obligation ou décharge,c'est-à-dire un
acte qui constitue un lien de droit avec le prévenu et pouvant préjudicier à la
fortune d'autrui. Autrement dit, la victime trompée s'engage et ainsi se rend débitrice
d'un créancier escroc, ou bien encore, en sens inverse, elle va libérer un débiteur
qui lui a extorqué son consentement par le dol. Par exemple, a été considéré
comme acte opérant obligation ou décharge la reconnaissance d'un droit de location
ou d'un droit d'occupation d'un appartement ou d'une maison20
, ou bien
encore le droit d'occupation temporaire d'une place de stationnement dans la rue
soumise à redevance par le biais d'un parcmètre21
.
D - Le préjudice
À la différence de l'ancien article 405 qui ne contenait pas expressément ce terme,
l'article 313-1 exige que l'infraction soit faite « à son préjudice ou au préjudice d'un
tiers ». Mais la jurisprudence a été pendant des années hésitante quant à ce préjudice,
tantôt exigeant un préjudice matériel, c'est-à-dire financier (dans la veine de l'ancienne
rédaction de l'article 405 de l'ACP évoquant l'escroquerie de « la fortune d'autrui »),
tantôt se contenant d'un préjudice virtuel, bien au-delà d'une quelconque atteinte au
patrimoine de la victime. C'est cette dernière solution qui aujourd'hui l'emporte,
depuis deux décisions qui assurent enfin une stabilité à la jurisprudence.
Point de jurisprudence
Détermination du préjudice
Cass. crim., 28 janv. 2015, nº 13-86772 : Bull. crim., nº 24 : « le préjudice, élément constitutif
du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant
obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux
». Cass. crim., 5 déc. 2018, nº 18-96002 : publié au Bulletin (avis nº 3217) : Saisie
d'une demande d'avis, la chambre criminelle a pu réaffirmer clairement sa position. La
demande était formulée ainsi par le TGI de Mamoudzou : « L'infraction d'escroquerie, pour
être constituée, suppose-t-elle qu'un préjudice actuel et certain, soit établi ? Une compagnie
aérienne peut-elle se prévaloir d'un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir
délivré un titre de transport (contre paiement), un passager utilisant une fausse identité ? » La
Cour de cassation y apporte la réponse suivante : « Il résulte de la jurisprudence de la chambre
criminelle que le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas
nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens
frauduleux ».
E- L'élément moral
L'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'élément moral étant aisément
démontré par l'utilisation de procédés de tromperie.
On notera également que la liberté d'expression peut - tout comme en matière de vol,
de harcèlement moral ou d'exhibition sexuelle - neutraliser l'infraction.
--
20. Cass. crim., 26 févr. 1990, nº 87-84892 : Bull. crim., nº 94.
21. Cass. crim., 10 déc. 1970, nº 70-91155 : Bull. crim., nº 334.
Mémentos - Droit pénal spécial - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 5e
