Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 223

CHAPITRE 20 - Les atteintes aux STAD
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3* LES ATTEINTES AUX DONNÉES
L'article 323-3 érige en délit divers comportements affectant un STAD.
Tout d'abord, concernant l'élément matériel, les comportements sont multiples :
L'auteur va soit introduire, soit extraire, soit détenir, soit reproduire, soit transmettre,
soit supprimer ou soit modifier frauduleusement les données d'un STAD. Il pourra
s'agir, par exemple, de l'introduction de données erronées dans le STAD (pour fausser
une comptabilité, par ex.), ou encore de l'introduction d'un virus destiné à effacer,
copier ou modifier les données informatiques. Ici, ce sont les données elles-mêmes qui
sont attaquées, et non plus seulement le fonctionnement du STAD. Le comportement
est incriminé même s'il n'entraîne aucun dysfonctionnement du système. Mais surtout,
depuis la loi du 13 novembre 2014, le simple fait de copier et de récupérer un contenu
informatique tombe sous le coup de l'article 323-3 (« extraire, détenir, reproduire, transmettre
»). L'infraction ainsi élargie semble correspondre adéquatement à des comportements
de vols d'informations (v. chapitre 14 par ailleurs). En revanche, l'infraction ne
peut pas être reprochée à une personne qui dispose des droits d'accès au STAD et qui
procède à des suppressions de données sans les dissimuler à d'autres utilisateurs du
système6
.
Point de jurisprudence
Cas d'atteintes aux données contenues dans un STAD
Cass. crim., 12 déc. 1996, nº 95-82198 : Bull. crim., nº 465 :L'introduction délibérée d'un
virus informatique dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de
l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, ou l'altération du système lors de la mise en
œuvre du logiciel constituent des atteintes aux STAD.
Cass. crim., 8 déc. 1999, nº 98-84752 : Bull. crim., nº 296 : Le chef comptable d'une chambre
de Commerce et d'Industrie avait modifié des données qui avaient été enregistrées de manière
définitive dans le système automatisé de comptabilité dont il avait la charge. Il est condamné
car : « le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, des
données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à
l'article 323-3 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions
émanent d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système, ni que leur auteur soit animé
de la volonté de nuire ».
Cass. crim., 8 juin 2021, nº 20-85853 : publié au Bulletin : Un greffier de tribunal de
commerce avait dénoncé la suppression, en toute connaissance de cause, par son associé, de
la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives : « si des opérations
de suppression ou modification sont effectuées par le seul titulaire des droits d'accès et de
modification des données, sans dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système,
l'infraction ne peut être constituée (Cass. crim., 7 janvier 2020, pourvoi nº 18-84.755 : publié
au Bulletin). En revanche, des modifications ou suppressions de données sont nécessairement
frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur
d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification ».
Ensuite, concernant l'élément moral,l'infraction est intentionnelle, l'article 323-3
employant le terme « frauduleusement ».
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6. Cass. crim., 7 janv. 2020, nº 18-84755 : publié au Bulletin.

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