Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 38

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
C - La répression de l'empoisonnement
Le crime d'empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion (art. 221-5, al. 2), comme le
meurtre, et assorti d'éventuelles peines complémentaires (art. 221-8, 221-9 et 221-9-1).
La répression de l'empoisonnement peut être aggravée par les mêmes circonstances : si
l'empoisonnement est commis concomitamment à un autre crime, ou pour faciliter
l'exécution d'un délit (art. 221-2), s'il est commis avec des circonstances aggravantes
(art. 221-4), pour des motifs racistes, sexistes ou homophobes (art. 132-76 et 132-77),
ou s'il est prémédité (art. 221-3). L'empoisonnement est alors puni de la réclusion criminelle
à perpétuité.
3* LE MANDAT CRIMINEL
Le mandat criminel se définit comme le fait de faire à une personne des offres ou des
promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin
qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement. La répression intervient alors
que le crime n'a été ni commis ni tenté. Bref, il s'agit de réprimer le comportement de
celui qui recrute un tueur à gages qui n'exécute pas le contrat. Cette infraction a été
créée par la loi Perben II du 9 mars 2004, qui a inséré l'article 221-5-1 dans le Code
pénal. Mais on notera également la création récente, par la loi du 30 juillet 2020,
d'infractions de contrats de type criminel ou délictuel, visant à faire réaliser par autrui
des infractions sexuelles ou des tortures et actes de barbarie, nouveaux délits bâtis sur
le modèle original de l'article 221-5-1.
A- L'élément matériel du mandat criminel
L'élément matériel se scinde en trois composantes.
Tout d'abord, quant au champ de l'infraction, il ne peut concerner qu'un projet
d'assassinat ou d'empoisonnement. L'article 221-5-1 ne vise que ces deux crimes. Mais
trois textes complètent le dispositif : l'article 222-26-1 incrimine le mandat de
commettre un viol, l'article 222-30-2, le mandat de commettre une agression sexuelle,
et l'article 222-6-4 le mandat de commettre des tortures et actes de barbarie.
Ensuite, quant à l'objet du mandat, le mandant doit faire des offres ou des promesses
au mandataire ou lui proposer des dons, des présents ou des avantages quelconques,
autrement dit une rétribution ou des « cadeaux » offerts en échange du contrat criminel.
Les quatre textes (C. pén., art. 221-5-1, 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2) contiennent les
mêmes composantes.
Enfin, l'infraction est consommée dès que la proposition est effectuée. Autrement dit,
peu importe que le « bénéficiaire » de l'offre l'accepte ou la refuse. Par conséquent, si le
commanditaire peut être poursuivi, en revanche le tueur à gages défaillant ne le pourra
pas. En effet, l'article 221-5-1 - tout comme les trois autres articles - incrimine le fait de
faire des propositions (position de mandant), non de les accepter : ainsi, tant que le
mandataire ne passe pas à l'acte, il n'encourt aucune sanction.
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