Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 34

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
------------------------------------------------------------------------------------------l'auteur
a agi dans une intention homicide ; [...] Il y a d'ailleurs contradiction et inconciliabilité
dans les réponses [de la juridiction] qui retiennent ces deux incriminations, puisqu'elles s'appliquent
à un même fait, qui est déclaré à la fois volontaire et involontaire ».
Rousselet M. et Patin M., Précis de droit pénal spécial, 1950, Sirey, nº 402 : « Peu importe
que la victime ne soit pas la personne que l'inculpé se proposait d'atteindre. L'acte a été volontaire
; l'intention de tuer est évidente ; il y a donc meurtre ».
D'autre part, quant aux mobiles, ils ne font pas partie des éléments constitutifs : peu
importe que le meurtrier tue par jalousie, vengeance, cupidité, haine ou compassion.
Ces motivations ne pourront être éventuellement prises en compte que lors du prononcé
de la sanction, non lors de la caractérisation de l'infraction. Ainsi, l'euthanasie reste un
meurtre, le consentement de la victime ne constituant pas un fait justificatif. Le Code de
la santé publique permet seulement, dans des cas très restrictifs (art. L. 1110-5-1 et s.),
un accompagnement de la fin de vie, des soins palliatifs et le refus de l'acharnement
thérapeutique, mais non l'euthanasie, terme d'ailleurs absent de ce code.
B - La répression du meurtre
Le meurtre est réprimé de 30 ans de réclusion criminelle, auxquels peuvent s'ajouter les
peines complémentaires édictées aux articles 221-8, 221-9 et 221-9-1. Mais cette
répression peut être aggravée à la réclusion criminelle à perpétuité dans trois cas :
- l'assassinat :c'est le meurtre avec préméditation ou guet-apens (C. pén., art. 221-3,
al. 1er
). Il faut donc caractériser soit la préméditation, c'est-à-dire le dessein formé
avant l'action (C. pén., art. 132-72), soit le guet-apens, c'est-à-dire un acte d'embuscade,
qui se caractérise par le fait d'attendre pendant un certain temps la victime,
en se cachant par exemple, afin qu'elle tombe dans le « piège » ainsi tendu
(art. 132-71-1) ;
- la concomitance ou la connexité du meurtre avec une autre infraction :
l'article 221-2 aggrave la répression d'une part lorsque le meurtre précède,
accompagne ou suit un autre crime (c'est-à-dire la concomitance), et d'autre part
lorsque le meurtre a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser
la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit (c'est-àdire
la connexité);
- les circonstances aggravantes :l'article 221-4 établit la liste de personnes dont le
meurtre est plus sévèrement réprimé : si la victime est un mineur de 15 ans (y
compris un nourrisson), un ascendant, une personne particulièrement vulnérable, un
magistrat, un juré, un militaire, un gendarme, un fonctionnaire de police, des
douanes, de l'administration pénitentiaire, un gardien d'immeuble, un enseignant, un
conducteur de bus, ou encore s'il est perpétré par le conjoint, le concubin, etc. Les
deux seules circonstances aggravantes qui ne sont pas liées à la qualité de la victime
(ou du lien de l'auteur avec elle)résultent,d'une part, du 8º de l'article 221-4, c'est-àdire
lorsque le meurtre est commis en bande organisée et, d'autre part, du 11º,
lorsque le meurtre est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Quant aux motifs racistes, sexistes
ou homophobes du meurtre, ces circonstances aggravantes sont désormais générales
depuis la loi du 27 janvier 2017 (art. 132-76 et 132-77).
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