Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 256

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
mais ils ne sauraient se confondre avec l'intention requise par l'article 441-1. Ainsi, la
Cour de cassation a pu décider que le seul manquement à ses obligations professionnelles
par un notaire ne suffit pas à caractériser l'intention coupable4
. Il en va de même
d'un expert négligent, chargé de vérifier l'état d'un véhicule et qui n'effectue pas entièrement
le travail requis, tout en gardant le silence dans son rapport sur ses propres
défaillances : le faux n'est pas retenu car, selon la chambre criminelle, « le seul manquement
du prévenu à ses obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser l'intention
frauduleuse exigée par l'article 441-1 du Code pénal »5
.
2* LA RÉPRESSION DES DIFFÉRENTES VARIÉTÉS DE FAUX
Les articles 441-1 et suivants du Code pénal répriment diverses formes de faux : le faux
en écriture privée, celui commis dans un document administratif, le faux commis dans
une écriture publique ou authentique, mais aussi l'infraction spéciale de faux certificats
et fausses attestations.
A - Le faux en écriture privée
Les écritures privées sont très diverses. Il peut s'agir de n'importe quel document, d'une
quittance, d'un constat amiable concernant un accident de la circulation, d'une feuille
de décompte de l'assurance maladie, d'un contrat civil ou commercial, d'un testament
manuscrit, de factures, etc., y compris des conventions de stage dans le cadre du
CRFPA6
.
Le faux en écriture privée est réprimé à l'article 441-1, de 3 ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende. La tentative est également réprimée (art. 441-9). Diverses peines
complémentaires peuvent être prononcées en vertu des articles 441-10 et 441-11.
On notera que l'usage de faux est également réprimé par l'alinéa 2 de l'article 441-1, et
ce de manière autonome, que l'auteur et l'utilisateur soit la même personne, ou deux
personnes différentes.
Pour aller plus loin
L'usage de faux
L'usage, c'est l'utilisation par l'auteur de l'infraction du document qu'il sait être un faux. Cette
utilisation nécessite un fait positif, un acte de commission. Par conséquent, une abstention
coupable (un « laisser-faire ») ne saurait caractériser l'élément matériel du délit. Ainsi, le fait
pour une prévenue d'avoir laissé une banque produire devant la justice civile des contrats de
prêts qu'elle avait elle-même falsifiés en y apposant la signature contrefaite de son ex-mari,
constitue une abstention qui n'est pas pénalement répréhensible : l'usage de faux n'est pas
caractérisé (Cass. crim., 4 nov. 2010, nº 09-88187, inédit). Constitue en revanche un usage de
faux le fait de présenter un document entièrement fabriqué à l'aide de photocopies de résultat
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4.
Cass. crim., 29 janv. 1998, nº 97-80414, inédit.
5. Cass. crim., 7 sept. 2004, nº 03-85468, inédit.
6. Cass. crim., 17 déc. 2008, nº 08-82280, inédit.
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