Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 67

CHAPITRE 4 - Les infractions sexuelles
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tomber la répression de manière préventive, afin d'éviter un dommage plus grave. Sont
ainsi érigés en délit la corruption de mineurs, les propositions sexuelles faites à des
mineurs sur internet, les comportements liés à la pédopornographie, et l'exposition des
mineurs à la pornographie ou à la violence.
A - La corruption de mineur
La corruption de mineur existait déjà sous l'empire de l'ancien Code pénal depuis sa
création par l'ordonnance nº 58-1298 du 23 décembre 1958. L'ancien article 334-1
(devenu ultérieurement l'article 334-2) réprimait déjà celui qui attentait aux mœurs en
excitant, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la
jeunesse. Ce délit a été repris par le nouveau Code pénal de 1994, qui l'a transféré à
l'article 227-22, mais le législateur en a modifié les éléments constitutifs, réduits à peau
de chagrin. Désormais, est réprimé le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption
d'un mineur... sans autre définition. Malgré tout, la Cour de cassation a refusé de
renvoyer une QPC contestant la constitutionnalité de ce texte au regard du principe de
la légalité des délits et des peines, tout en définissant elle-même avec précision les
éléments constitutifs de ce délit.
Point de jurisprudence
Refus de renvoi de QPC relative à la définition de la corruption de mineur
Cass. crim., 20 févr. 2013, nº 12-90074, inédit : « La question posée ne présente pas, à l'évidence,
un caractère sérieux, dès lors que l'article 227-22 du Code pénal, qui définit de manière
suffisamment claire et précise le délit de corruption de mineur, lequel, reprenant les éléments
constitutifs de l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche, incrimine les agissements
qui, par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité
d'un mineur, et permet son interprétation par l'office du juge sans risque d'arbitraire, de sorte
qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ».
1) L'élément matériel
L'élément matériel suppose la réunion de deux composantes :
- d'une part, quant à l'âge des protagonistes, la victime doit être mineure (de
moins ou plus de 15 ans, peu importe), mais l'âge de l'auteur n'est pas précisé.
Autrement dit, il peut être mineur comme majeur. Il n'y a que dans le cas de
l'alinéa 2 de l'article 227-22 qui prévoit une aggravation de la peine lorsque l'infraction
se réalise par l'organisation de réunions ou exhibitions sexuelles impliquant des
mineurs, que la majorité de l'auteur est requise ;
- d'autre part, quant au comportement de l'auteur,il n'est pas défini par
l'article 227-22. Un seul terme caractérise l'acte de nature à entraîner la répression :
il doit s'agir d'une corruption. Il est donc revenu à la jurisprudence de déterminer
comment un majeur pouvait corrompre un mineur. L'infraction de l'article 227-22 a
été retenue, par exemple, lorsque l'auteur du délit montre au mineur des images
pornographiques, des relations sexuelles, ou bien encore lui propose une somme
d'argent pour des raisons lubriques et sexuelles...
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