Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 219

CHAPITRE 19 - Les destructions, dégradations et détériorations de biens
219
2) La répression
Le délit de destruction ou dégradations volontaires dangereuses pour les personnes est
puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. S'il est commis en bande
organisée, il est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende (art. 32211-1,
al. 2).
Mais l'infraction peut devenir un crime dans les cas prévus par les articles 322-6 à 32210
: par exemple, s'il s'agit d'un incendie de bois ou forêts susceptible d'entraîner des
personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement,
si une victime subit un préjudice (les sanctions s'accroissent avec la durée de
l'ITT), si l'infraction est commise en bande organisée, lorsqu'elle est perpétrée contre
certaines victimes (magistrats, policiers, gendarmes, pompiers, personne propriétaire ou
utilisatrice du bien...). La peine peut, dans certains cas, aller jusqu'à la réclusion criminelle
à perpétuité, accompagnée d'une forte amende.
La tentative est réprimée par l'article 322-11. L'auteur encourt également les peines
complémentaires de l'article 322-15.
C - Les infractions périphériques aux atteintes aux biens
Le législateur a ajouté à tout cet arsenal législatif quatre comportements voisins des
atteintes directes aux biens : les menaces, la diffusion de procédés de destruction, la
diffusion de fausses informations et le transport ou la détention de substances ou
produits incendiaires ou explosifs.
1) Les menaces d'atteintes aux biens
Àl'instar des menaces d'atteintes aux personnes (v. Chapitre 3 relatif aux atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne), il existe deux variétés de menaces d'atteintes
aux biens : les menaces simples et celles sous conditions.
Tout d'abord, la menace simple de destruction, dégradation ou détérioration pour les
personnes n'est punie que si elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une
image ou tout autre objet. Sa répression varie d'une simple contravention à un délit en
fonction de la dangerosité pour les personnes de l'atteinte projetée. Si la menace ne
présente pas de danger pour les personnes ou si n'est envisagé qu'un dommage léger,
il s'agit d'une contravention (art. R. 634-1 et art. R. 631-1). La menace devient délictuelle
si elle est dangereuse pour les personnes : elle est alors punie de 6 mois d'emprisonnement
et de 7 500 € d'amende (art. 322-12).
Ensuite, la menace sous condition comporte également deux niveaux de répression
délictuels, qui dépendent du caractère dangereux ou non de la menace d'atteinte aux
biens proférée. La peine est de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende si
l'atteinte n'est pas dangereuse pour les personnes (art. 322-13, al. 1er
), et 3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation
ou de détérioration dangereuses pour les personnes (art. 322-13, al. 2).
2) La diffusion de procédés de destruction
L'article 322-6-1 réprime le fait de diffuser par tout moyen, des procédés permettant la
fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances
Mémentos - Droit pénal spécial - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 5e
