Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 149

CHAPITRE 11 - Les atteintes à la personnalité
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1) Les personnes astreintes au secret professionnel
À la différence de l'ancien Code pénal qui tentait de lister en son sein les professions
astreintes au secret, le législateur de 1994 a fait le choix d'un texte plus général. La
détermination de chaque profession tenue au secret professionnel dépend désormais
d'autres codes, ou de textes non codifiés, tous très nombreux. À titre d'exemples, sont
ainsi astreints au secret professionnel les médecins (CSP, art. R. 4127-4), les infirmières
(CSP, art. L. 4314-3), les pharmaciens (CSP, art. R. 4235-5), les assistantes sociales
(CASF, art. L. 221-6), mais aussi les banquiers et établissements de crédits (C. mon. fin.,
art. L. 511-33), les commissaires aux comptes (C. com., art. L. 820-5, dernier alinéa), les
experts-comptables (ord. nº 45-2138, 19 sept. 1945 réglementant la profession
d'expert-comptable, art. 21), les notaires (article 3.4 du règlement national du notariat
du 24 décembre 2009), les fonctionnaires des impôts (LPF, art. L. 103), les fonctionnaires
en général (L. nº 83-634, 13 juill. 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des
fonctionnaires, art. 26), les magistrats (ord. nº 58-1270, 23 déc. 1958, art. 6 et CPP,
art. 11), les avocats (L. nº 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5), les ministres du culte
(983e
canon du Code de droit canonique), etc. On notera aussi que, depuis la loi du
22 décembre 2021, la sanction du toute violation du secret de l'enquête et de l'instruction
est renforcée. Selon l'article 434-7-2 modifié, toute personne qui a connaissance,
en application du Code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou
d'une instruction de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de 3 ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, peines pouvant être d'ailleurs aggravées.
Point de jurisprudence
Le secret professionnel des ministres du culte
Cass. crim., 4 déc. 1891 : D. 1892, 1, p. 139 : « Vu les art. 80 du C. instr. crim. et 378 du
C. pén. ; Attendu que les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le
secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions ; que pour les
prêtres catholiques il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie
de la confession ou en dehors de ce sacrement ; que cette circonstance, en effet, ne saurait
changer la nature du secret dont ils sont dépositaires si les faits leur ont été confiés dans l'exercice
exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère ; que cette obligation est
absolue et d'ordre public... »
Mais, selon la jurisprudence récente, seules les confidences reçues relèvent de la protection du
secret professionnel, non les informations obtenues du fait de la plainte de fidèles ou de mères
de victimes, ou encore du fait de recherches personnelles faites par l'Évêque.
TGI Caen, 4 sept. 2001 : D. 2002, somm. p. 1803, obs. Roujou de Boubée : « La notion
même de confidence suppose une démarche spontanée de celui qui se confie envers celui qui
reçoit. [...] L'information, reçue par un évêque, révélant des atteintes sexuelles commises par un
prêtre de son diocèse sur des mineurs de 15 ans, ne relevant pas de la confidence, l'option de
conscience tirée du secret professionnel ne peut donc être appliquée ».
TGI Lyon, 7 mars 2019 : D. actualité, 18 mars 2019, obs. Fucini : « Affaire Barbarin :
retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements » : « Il ne
saurait être invoqué le secret ecclésiastique, en l'absence d'une révélation effectuée lors d'une
confession ou d'une confidence recueillie par un ecclésiastique sous le sceau du secret, dès lors
qu'Alexandre X [victime d'un prêtre pédophile dans son enfance] avait manifestement l'intention
de révéler les faits pouvant être dénoncés par le cardinal. Dès lors, l'obligation de dénoncer
ces faits s'imposait au [Cardinal B] ». Toutefois, quant à l'infraction de non-dénonciation, la
décision du TGI de Lyon sera réformée en appel, le Cardinal étant relaxé lors de son second
procès. La Cour de cassation a par la suite confirmé qu'il n'y avait pas d'obligation de dénonciation
en l'espèce (Cass. crim., 14 avril 2021, nº 20-81196 : publié au Bulletin ; v. Chapitre 23).
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