CHAPITRE 8 - Les infractions de mise en danger 109 soins, remise de l'enfant à l'autre parent, ou bien le fait de procéder à un acte d'abandon auprès des services sociaux). C- L'élément moral L'infraction est volontaire, puisqu'elle appartient à la partie du Code pénal relative à la mise en danger. D - La répression L'infraction est punie différemment selon le texte incriminateur. Tout d'abord, le délaissement de personnes vulnérables (art. 223-3) est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Deux circonstances aggravantes élèvent l'infraction au rang de crime (art. 223-4) : si le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou s'il a entraîné la mort de la victime, l'auteur encourt respectivement 15 et 20 ans de réclusion. Peuvent s'ajouter les peines complémentaires des articles 223-16 et 223-20. Ensuite, le délaissement de mineurs de 15 ans (art. 227-1) est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. L'article 227-2 envisage les mêmes circonstances aggravantes : l'auteur encourt alors 20 ou 30 ans de réclusion criminelle, ainsi que les peines complémentaires des articles 227-29 et suivants. Délaissement de pers. Textes Chapitre du Code pénal Fait justificatif Peines encourues vulnérable Art. 223-3 De la mise en danger / 5 ans/75 000 € Max. des circ. agg. 20 ans de réclusion crim. Délaissement de mineur de 15 ans Art. 227-1 De la mise en péril des mineurs Abandon de l'enfant dans des conditions assurant sa santé et sa sécurité 7 ans/100 000 € 30 ans de réclusion crim. 4* LES ATTEINTES AU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE Le Code pénal réprime plusieurs atteintes au devoir de secours et d'assistance : trois infractions d'omission (omission de porter secours, omission d'empêcher une infraction et l'abstention de combattre un sinistre) ; et une de commission (l'entrave aux mesures d'assistance).