Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 105

CHAPITRE 8 - Les infractions de mise en danger
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nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Tout autre risque est
donc exclu du champ de l'article 223-1.
Ensuite, ce risque doit être un risque immédiat. Un lien de causalité doit donc être
établi entre le comportement fautif et le risque, ce qui est relativement abstrait (à la
différence du lien de causalité entre la faute et le dommage qui, lui, est concret). Pour
établir cette immédiateté du risque, il faut prendre en considération le fait que seuls le
hasard ou la chance ont empêché le risque de se réaliser et d'éviter le dommage. Autrement
dit, sans la bonne fortune de l'auteur, une ou plusieurs personnes auraient été
tuées ou très grièvement blessées. La Cour de cassation interprète largement ce critère
depuis plusieurs années, estimant que ce n'est pas le risque qui doit être immédiat
(exigence textuelle stricte), mais l'exposition à ce risque4
(exigence assouplie de la
chambre criminelle). Ainsi, en cas de risque de contamination de salariés par l'amiante,
pouvant entraîner des cancers dans 30 ou 40 ans, la Cour de cassation retient l'infraction
aux motifs de l'existence d'une « exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation
ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation
manifestement délibérée des dispositions du Code du travail »5
, rattachant désormais
le mot « immédiat » à celui d'exposition et non plus à ceux de « mort, de mutilation ou
d'infirmité permanente ».
Enfin,l'exposition doit être directe. Là encore, ce caractère soulève la question
épineuse du lien de causalité. Il convient ici de relier par un lien de causalité le comportement
de l'auteur à cet « autrui » ainsi exposé. Attention, il ne s'agit pas d'exposer une
personne ou des personnes identifiées ou identifiables : il s'agit seulement de sanctionner
le risque d'exposer autrui, c'est-à-dire de créer une situation périlleuse, dangereuse,
même si la victime n'est que virtuelle, hypothétique. Ainsi, le seul fait de rouler à
200 km/h sur autoroute ne caractérise pas en soi l'infraction d'exposition d'autrui à un
risque si un comportement particulier (qui se différencie de la simple contravention
d'excès de vitesse), n'est pas démontré6
. En revanche, la présence d'autres véhicules,
ainsi qu'un comportement particulier de l'auteur qui double en côte, sans visibilité,
permet de retenir le délit7
tutifs de l'infraction de l'article 223-1 sont autonomes, et ce délit ne saurait être automatiquement
caractérisé dès le constat d'une simple infraction routière.
Point de jurisprudence
Auteur et complice de la mise en danger
Cass. crim., 6 juin 2000, nº 99-85937 : publié au Bulletin : le chauffeur d'un maire se rend
coupable de l'infraction d'exposition d'autrui à un risque en franchissant délibérément un feu
rouge, près d'une gare SNCF, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, alors que
les autres usagers bénéficiaient d'un droit de priorité absolue. Quant au maire, passager du
véhicule, qui a ordonné à son chauffeur d'agir ainsi, il est condamné pour complicité de ce
délit.
--
4. Cass. crim., 7 janv. 2015, no
12-86653 : Bull. crim., no
13.
5. Cass. crim., 30 oct. 2007, no 06-89365 : Bull. crim., no
publié au Bulletin.
261 ; Cass. crim., 19 avr. 2017, no
6. Cass. crim., 19 avr. 2000, nº 99-87234 : Bull. crim., nº 161.
7. Cass. crim., 16 nov. 2016, nº 15-85949 : publié au Bulletin.
16-80695 :
. Une telle appréciation est indispensable ; les éléments consti
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