Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 98

98
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
------------------------------------------------------------------------------------------qui
avaient déjà conduit à un précédent accident du travail (Cass. crim., 6 déc. 2005, nº 0487661
: Bull. crim., nº 314).
Maires. Commet également une faute caractérisée ayant indirectement causé un homicide
involontaire le maire qui, connaissant parfaitement la configuration du domaine skiable de sa
commune, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter un accident lors du passage de
dameuses et engins d'entretien sur les pistes de luge (Cass. crim., 18 mars 2003, nº 0283523
: Bull. crim., nº 71) ; la solution est identique lorsque le maire ne prend pas les mesures
adéquates afin d'éviter un accident mortel lors d'un ramassage scolaire, alors que la route était
particulièrement dangereuse et son tracé inadapté à la longueur des cars de ramassage
(Cass. crim., 4 juin 2013, 12-86389, inédit).
Médecins. En matière médicale, la faute caractérisée peut être définie comme le fait de ne pas
avoir prodigué le « standard minimal des soins appropriés » (Cass. crim., 19 mai 2015, nº 1481119,
inédit) ou comme le fait d'avoir « contrevenu aux règles de la bonne pratique médicale
qui prévalaient à la date des faits » (Cass. crim., 23 févr. 2010, nº 09-85791, inédit, et
Cass. crim., 18 mai 2010, nº 09-84433, inédit).
B - Le lien de causalité
Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000, une subdivision s'impose, découlant de la
combinaison de l'article 121-3 (siège de l'élément moral) et des articles 221-6, 222-19
à 222-21 qui incriminent spécifiquement l'homicide et les blessures involontaires. Cette
dichotomie repose sur la causalité, directe (art. 121-3, al. 3) ou indirecte (art. 121-3,
al. 4). Si la causalité est directe, une faute simple suffira à entraîner la responsabilité de
l'auteur. En revanche, en cas de causalité indirecte, une faute qualifiée (délibérée ou
caractérisée) sera exigée. À défaut de démonstration de cette gravité de la faute,
l'auteur indirect sera relaxé et échappera ainsi à toute responsabilité pénale.
1) La causalité directe
Il n'existe pas de définition légale de la causalité directe. C'est la circulaire CRIM-00-9/F1
du 11 octobre 2000 qui est venue expliciter le concept : « Il n'y aura causalité directe que
lorsque la personne en cause aura, soit elle-même frappé ou heurté la victime, soit initié
ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime ». Autrement
dit, la causalité est directe lorsqu'aucune autre cause, aucun autre événement n'apu
s'intercaler entre l'acte de l'auteur et la réalisation du dommage. Cette causalité est la
plus simple à caractériser : par exemple, les blessures du piéton écrasé sont directement
causées par le choc avec la voiture du conducteur qui n'apu l'éviter.
2) La causalité indirecte
La causalité indirecte est inscrite dans la loi depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000, à
l'alinéa 4 de l'article 121-3. Ce texte dispose que « les personnes physiques qui n'ont
pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation
qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de
l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un
risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

Mémentos - Droit pénal spécial - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 5e