Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 71

CHAPITRE 4 - Les infractions sexuelles
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caractérise le comportement incriminé. L'infraction est formelle puisque la sollicitation
est réprimée dès son émission par le majeur.
Enfin, quant à l'élément moral,l'infraction est intentionnelle.
On remarquera qu'il existe quelques différences ténues avec le délit précédent, celui
d'incitation à des actes sexuels : d'une part, concernant le comportement, l'article 22722-2
exige une incitation (c'est-à-dire un acte s'apparentant à une provocation), tandis
que le délit de l'article 227-23-1 requiert seulement une sollicitation, c'est-à-dire une
simple demande. D'autre part, l'objet de la demande diffère : d'un côté des images et
vidéos pornographiques dans l'article 227-23-1, et de l'autre un acte de nature sexuelle
sur le mineur seul ou avec un tiers dans l'article 227-22-2. En dernier lieu, on notera que,
à la différence du délit de l'article 227-22-2, les moyens ne sont pas explicités par
l'article 227-23-1 ; toutefois, la sollicitation portant sur des images ou des vidéos, il
semble évident qu'internet et les réseaux sociaux seront nécessairement utilisés.
2) La répression
Ce nouveau délit est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les
peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les
faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans. Elles sont portées à 10 ans
d'emprisonnement et à 1 million d'euros d'amende si les faits ont été commis en
bande organisée.
Prostitution, « caming » et mineurs
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la pratique du « caming » sur internet qui consiste
pour des adultes consentants de proposer, contre rémunération, de réaliser des actes sexuels
devant une caméra. La chambre criminelle, rappelant tant la définition de la prostitution que
le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, a exclu ce comportement du champ pénal
(v. infra, chapitre 10). À cette occasion, elle en a profité pour placer un obiter dictum relatif à
l'infraction de sollicitation d'images pornographiques : « l'article 227-23-1 du Code pénal,
créé par la loi nº 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits
sexuels et de l'inceste, réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d'un mineur la
diffusion ou transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de
ce mineur. Même si la condition d'une rémunération n'est pas exigée pour caractériser cette
infraction, il convient de souligner que le législateur n'a pas employé le terme de prostitution
pour qualifier ce comportement, pourtant comparable à celui visé dans la présente affaire »
(Cass. crim., 18 mai 2022, nº 21-82283 :publié au Bulletin). Autrement dit, le caming entre
adultes est licite. En revanche, s'il s'était agi d'un mineur, le délit de sollicitation d'images
pornographiques aurait été commis, que le comportement eut été rémunéré ou pas.
E - Fabrication, commerce et consommation
de pédopornographie
L'article 227-23 réprime plusieurs sortes de comportements : d'une part, il sanctionne
ceux qui produisent et vendent (ou offrent) de la pédopornographie, et d'autre part,
ceux qui en consomment. Dans tous les cas, pour caractériser ces infractions, il importe
peu que l'image soit celle d'un mineur-personne physique, ou bien de sa représentation
par de simples dessins (art. 227-23, al. 7).
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