Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 160

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
àl'issue d'un divorce, de subsides ou d'une pension alimentaire, envers un enfant,
même majeur, des parents, une ex-épouse...). Et peu importe que la décision judiciaire
ou la convention homologuée soit définitive, provisoire, ou contestée dans une procédure
civile : les conventions homologuées, les jugements et ordonnances, même provisoires,
du JAF sont exécutoires de plein droit.
Point de jurisprudence
Caractérisation de l'infraction
« Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement
de fournir pendant plus de 2 mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision
judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, la réduction ultérieure de cette
obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître
l'infraction déjà consommée » (Cass. crim., 4 juin 2008, nº 07-87697 : Bull. crim.,
nº 139). De même, la réduction d'une pension alimentaire, fut-ce avec effet rétroactif, ne peut
avoir pour effet de faire disparaître l'infraction d'abandon de famille, qui a bien été
consommée au moment du refus, alors que l'obligation existait (Cass. crim., 29 janv. 2014,
nº 13-81918, inédit). Comme fort justement observé par un auteur, « cette infraction sanctionne
autant un mépris de l'autorité de la justice qu'une atteinte à des intérêts privés »
(M. Véron, Droit pénal spécial,17e
éd., 2019, Sirey, nº 416).
2) Les conditions relatives au paiement
Ce refus de paiement doit répondre à trois caractères :
- tout d'abord, le débiteur a l'obligation de verser l'intégralité des sommes
auxquelles il a été condamné. Un versement partiel n'entrave pas les poursuites.
Cette condition s'explique aisément car à défaut, les débiteurs pourraient être
tentés de ne verser que des sommes modiques ou dérisoires pour se soustraire à
leur responsabilité pénale ;
- ensuite, il doit répondre à une condition temporelle : le refus de paiement doit
avoir une durée de plus de deux mois. C'est donc au troisième refus de paiement
que l'infraction est caractérisée. Il convient de préciser que ces mois peuvent être
consécutifs ou espacés. Un versement un mois sur deux ne permet pas de
contourner l'infraction ;
- et enfin, ce refus de paiement doit être volontaire. L'infraction est intentionnelle. La
jurisprudence considère que des difficultés financières personnelles (chômage, remariage,
etc.) ne constituent pas une cause exonérant l'auteur de ses obligations.
L'infraction demeure caractérisée en cas de non-paiement2
une impossibilité de paiement, c'est à lui d'en rapporter la preuve3
. Si le prévenu invoque
.
--
2. Cass. crim., 7 janv. 2004, nº 03-82337 : Bull. crim., nº 5 ; Cass. crim., 9 juin 2004, nº 03-82337 :
Bull. crim., nº 158.
3. Cass. crim., 19 janv. 2022, nº 20-84287 : publié au Bulletin.
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