Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 108

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
les éléments constitutifs étant globalement les mêmes (ce sont surtout les peines qui
diffèrent), l'étude de cette infraction de délaissement s'effectuera de manière unitaire,
les différences étant ponctuellement soulignées.
A- L'élément préalable
Deux sortes de victimes sont protégées : d'une part, l'article 223-3 évoque les
« personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur
état physique ou psychique ». Et d'autre part, l'article 227-1 définit le champ de l'infraction
qui concerne seulement les mineurs de 15 ans.
B- L'élément matériel
Les deux textes (art. 223-3 et 227-1) mentionnent « le délaissement en un lieu quelconque
». Il s'agit d'une infraction de commission, mais qui, selon la jurisprudence, ne
suppose pas un déplacement de la victime. En revanche, la Cour de cassation exige
que ce délaissement exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement
la victime8
sauf au cas de décès de la victime9
, ce qui réduit le champ d'application de ce délit, très rarement retenu,
.
Point de jurisprudence
L'exigence jurisprudentielle d'un abandon définitif
Cass. crim., 9 oct. 2012, nº 12-80412 : Bull. crim., nº 213 : le prévenu était poursuivi pour
avoir congédié les infirmiers chargés de soigner les plaies de sa mère grabataire sans mettre
en place les protections minimales du lit, lui occasionnant des blessures, et refusé l'aide d'une
auxiliaire de vie malgré la prescription du médecin. Il l'avait laissée pendant plusieurs semaines
macérer dans ses excréments jusqu'à la dernière extrémité, ne sollicitant le médecin qu'une fois
que sa mère fut inconsciente. La vieille dame fut alors hospitalisée, et son fils condamné pour
délaissement par les juges du fond, au motif que « le délaissement est caractérisé par les conditions
de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu sa mère âgée de 89 ans et
présentant un état de délabrement physique et mental ». Mais cette décision est cassée par la
chambre criminelle, au visa de l'article 223-3 : « le délit de délaissement suppose un acte
positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ».
La Cour de cassation estime que « les faits retenus n'entraient pas dans les prévisions de
l'article 223-3 du Code pénal ».
Quant au délaissement de mineurs, l'article 227-1 ajoute un élément qui permet à
l'auteur éventuel de l'infraction d'échapper à la responsabilité qu'il encourt : le délit de
délaissement n'est pas caractérisé « si les circonstances de celui-ci ont permis d'assurer la
santé et la sécurité du mineur ». Si le parent, le tuteur ou la personne responsable du
mineur prend des mesures de protection et assure ainsi la sécurité de l'enfant, l'infraction
n'est pas constituée (par ex., abandonner un nourrisson dans un lieu approprié de
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8. Cass. crim., 23 févr. 2000, nº 99-82817 : Bull. crim., nº 84 ; Cass. crim., 13 nov. 2007, nº 07-83621 :
Bull. crim., nº 273.
9. Cass. crim., 19 juin 2019, nº 18-84629, inédit.
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