66 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL 2) La répression Les atteintes sexuelles sur mineur de plus de 15 ans sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ces atteintes peuvent également être qualifiées d'incestueuses si elles sont commises par les personnes mentionnées à l'article 227-27-2-1 du Code pénal. La tentative de ce délit est réprimée par l'article 227-27-2. Les peines complémentaires prévues aux articles 227-29, 227-30 et 227-31 peuvent également être prononcées. Tableau récapitulatif : infractions sexuelles entre un majeur et un mineur Auteur majeur + Victime <15 ans Principes Sanctions Exception due à la différence d'âge < 5 ans Clause « Roméo & Juliette » Viol (art. 222-23-1) et agression sexuelle (art. 222-29-2) caractérisés automatiquement sans avoir à prouver l'un des 4moyens (violence, menace, contrainte, surprise): - présomption irréfragable de qualification pénale de viol ou agression sexuelle - consentement du mineur < 15 ans non valable - viol : 20 ans de réclusion (art. 222-24, 2º) - agression sexuelle : 10 ans/ 150 000 € (art. 222-29-2) Applicable que si auteur majeur + mineur < 15 ans + différence d'âge < 5 ans = un seul cas (auteur de 18 ans + victime de 14 ans) : - nécessité de prouver l'un des 4 moyens du viol (retour au droit commun) ; - à défaut de preuve de viol : atteinte sexuelle (art. 227-25) ; sanction : 7 ans/100 000 € ;si circ. agg. : 10 ans/150 000 € (art. 227-26) Victime ≥ 15 ans Nécessité de prouver l'un des 4 moyens du viol ou de l'agression sexuelle (droit commun) - si preuve du viol : 15 ans de réclusion (art. 222-23) ; si circ. agg. par pers. ayant autorité ou ascendant : 20 ans (art. 222-24, 4º) - si preuvedel'agression sexuelle : 5 ans/75 000 € (art. 222-27) ; si circ. agg. par pers. ayant autorité ou ascendant : 7 ans/100 000 € (art. 222-28, 2º) Consentement du mineur ≥ 15 ans valable. Atteinte sexuelle uniquement si l'auteur a autorité sur la victime (art. 227-27) 5 ans/45 000 € (art. 227-27) (sans objet) 5* LES AUTRES INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE À L'ÉGARD DES MINEURS Le chapitre VII du Code pénal consacré aux atteintes aux mineurs et à la famille contient également d'autres infractions visant à protéger les mineurs en matière sexuelle. Il s'agit généralement d'infractions obstacles ou d'infractions formelles, qui tendent à faire