Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 120

120
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
B- L'élément moral
L'infraction est intentionnelle. Il s'agit de priver volontairement autrui de sa liberté sans
motifs légitimes. En effet, l'article 224-1 indique en négatif les causes annihilant la
constitution de l'infraction : l'infraction n'est réalisée que si le comportement est
adopté « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ». Par
conséquent, l'infraction ne pourra pas être retenue dans le cas où un citoyen procède à
une arrestation en flagrance, conformément à l'article 73 du CPP, et qu'il remet la
personne soupçonnée à un officier de police judiciaire dans les plus brefs délais.
Pour aller plus loin
Caractérisation de l'intention
Cass. crim., 15 mars 2023, nº 22-87278 : publié au Bulletin : En 2016, une star de la téléréalité
américaine avait été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes
cagoulés s'étaient fait conduire, sous la menace d'une arme de poing par le réceptionniste de
l'hôtel, jusqu'à la suite de l'intéressée. Deux d'entre eux avaient pénétré dans l'appartement et
s'étaient emparés de bijoux et de numéraire, avant de ligoter la célébrité avec du ruban adhésif.
Pendant les faits, la styliste de la star s'était réfugiée dans une salle de bains et était demeurée
cachée. Les malfaiteurs étaient ressortis en laissant le réceptionniste entravé aux chevilles par
un serflex et menotté. Arrêté et poursuivi, un des malfaiteurs faisait valoir qu'il ne pouvait être
condamné pour la séquestration de la styliste, car il ignorait sa présence sur les lieux. Tel ne fut
pas l'avis de la chambre criminelle qui approuva sa condamnation par la cour d'appel :
«L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi
avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette
intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction
à l'égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence
des agissements matériels volontaires de l'auteur des faits ».
C - La répression
La répression de ces comportements oscille entre crime et délit, en fonction de la durée
de la rétention de l'individu privé de liberté.
1) La répression de l'enlèvement et de la séquestration de plus de septjours
Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est en principe puni
de 20 ans de réclusion criminelle (art. 224-1, al. 1er
). Le crime peut être aggravé à 30 ans
de réclusion, par exemple, en cas de pluralité de victimes (art. 224-3) ou encore en cas de
demande de rançon (art. 224-4). Et si la victime est un mineur de 15 ans, la peine pourra
être portée à la réclusion criminelle à perpétuité (art. 224-5). Une amende de 1 million
d'euros pourra éventuellement s'ajouter, dans les conditions prévues à l'article 224-5-2,
si l'infraction est commise en bande organisée. L'article 224-5 élève la répression par
paliers si la victime est un mineur de 15 ans. De plus, les peines complémentaires
prévues à l'article 224-9 pourront s'ajouter.
2) La répression de l'enlèvement et de la séquestration de moins de septjours
Si la détention ou la séquestration dure moins de 7 jours, l'infraction n'est qu'un délit
puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. 224-1, al. 3). Mais
l'infraction redevient criminelle dans les cas où la victime a subi une mutilation ou une
Mémentos - Droit pénal spécial - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 5e
