Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 97

CHAPITRE 7 - Homicide et blessures involontaires
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Code de la route, le Code du travail, le Code de l'environnement, ainsi que de
nombreuses dispositions non codifiées peuvent servir de fondement aux poursuites ;
- d'autre part, il faut démontrer que le comportement est délibéré, l'auteur ayant
commis la violation en toute connaissance de cause. Le comportement est bien
volontaire (« délibéré »), mais il n'est pas pour autant intentionnel (l'agent souhaitant
adopter le comportement, mais pas le résultat en découlant).
Point de jurisprudence
La faute délibérée
Par exemple, le fait pour un dirigeant de société de ne pas respecter un règlement imposant
des normes de sécurité des travailleurs en matière d'amiante (obligations résultant de l'article
R. 232-10 du Code du travail), permet de retenir sa responsabilité en cas d'exposition à
l'amiante ayant entraîné divers préjudices et décès de salariés (Cass. crim., 24 juin 2014,
nº 13-81302 : Bull. crim., nº 162). De même, un chef pilote et dirigeant d'un aéro-club
commet une faute délibérée ayant indirectement causé la mort de six passagers et les blessures
de plusieurs autres, en violant l'arrêté du 17 mars 1978 imposant de procéder à des vérifications
de moteur d'avion, en ne tenant pas à jour les documents d'entretien obligatoires, et en
cachant un accident précédemment survenu sur l'avion qui s'est écrasé (Cass. crim., 18 nov.
2008, nº 08-81672 : Bull. crim., nº 232).
Mais à défaut de texte législatif ou réglementaire imposant une obligation précise, la faute délibérée
ne pourra pas être retenue. Par exemple, à la suite d'un accident de la circulation lors de
la fête de la Saint-Jean, il fut reproché au maire de ne pas avoir interdit la circulation pendant la
durée du défilé, et de ne pas avoir prescrit la mise en place de barrières de sécurité dans le
village. Les juges du fond retinrent à son encontre une faute délibérée, décision qui fut cassée
par la chambre criminelle, à défaut d'existence de textes précis imposant de telles obligations
(Cass. crim., 18 juin 2002, nº 01-86539 : Bull. crim., nº 138).
b) La faute caractérisée
La faute caractérisée est plus facile d'application. Elle peut être définie comme une faute
grave, voire une accumulation de fautes de négligence ou d'imprudence inacceptables,
en raison de leur répétition ou de leur addition, et qui témoignent d'une impéritie
prolongée. À la différence de la faute délibérée, elle n'est pas dépendante de la violation
d'un texte légal ou réglementaire. De plus, la Cour de cassation considère que les juges
peuvent procéder à une requalification d'une faute délibérée en faute caractérisée2
.Il
existe donc une certaine porosité entre les deux fautes, une fluidité qui permet de modifier
la faute initialement retenue.
Point de jurisprudence
La faute caractérisée
Dirigeants d'entreprise. Par exemple, le dirigeant d'une entreprise de sécurité commet une
faute caractérisée en sous-encadrant une soirée étudiante ; ses décisions inadaptées, et son
départ des lieux au moment où la capacité d'accueil de la salle était atteinte, ont indirectement
causé la mort de cinq personnes, en raison d'une bousculade et d'un mouvement de panique
(Cass. crim., 11 déc. 2007, nº 06-88503, inédit). De même, se rend coupable d'une faute caractérisée
le patron qui fait travailler un jeune stagiaire dans des conditions dangereuses,
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2.
Cass. crim., 8 févr. 2022, nº 21-83708 : publié au Bulletin.

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