Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 147

CHAPITRE 11 - Les atteintes à la personnalité
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Point de jurisprudence
Caractère spontané de la dénonciation
Cass. crim., 8 nov. 2005, nº 05-80159 : Bull. crim., nº 279 : la Cour de cassation rappelle
qu'un commandant des pompiers a le devoir d'aviser le directeur-chef du corps départemental
de la commission d'actes sexuels sur une mineure, dans l'enceinte du centre de secours,
mettant en cause plusieurs pompiers professionnels. En effet, ce commandant « n'a fait qu'informer
son supérieur hiérarchique des incidents qu'il avait le devoir de porter à sa connaissance,
et que la dénonciation opérée était ainsi dépourvue de tout caractère spontané ». La
dénonciation calomnieuse ne saurait être caractérisée car en l'espèce, la dénonciation résultait
d'une obligation professionnelle.
Cass. crim., 14 janv. 2014, nº 12-86781 : Bull. crim., nº 9 : un mandataire judiciaire qui fait un
rapport sur le déroulement de la procédure de redressement judiciaire d'une société au procureur
de la République, qui déclenche alors l'action publique pour des faits de banqueroute, ne
commet pas une dénonciation calomnieuse, car ce rapport est une obligation professionnelle.
2) Une dénonciation à l'autorité compétente
La dénonciation calomnieuse doit être adressée à l'une des trois autorités mentionnées
par l'article 226-10, c'est-à-dire soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne
dénoncée. Autrement dit, la dénonciation doit être faite à toute personne ayant le
pouvoir de prendre une sanction de quelque nature qu'elle soit (civile, pénale, administrative
ou disciplinaire) : magistrat, policier, employeur public ou privé, bâtonnier, etc.
3) La fausseté des faits dénoncés
L'article 226-10 précise que le fait dénoncé doit être « totalement ou partiellement
inexact ». Et l'alinéa 2 précise que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement
de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne
dénoncée. Mais de telles décisions ne sont pas toujours rendues au motif que le fait
n'a pas été commis : un non-lieu peut être rendu en raison de la prescription, ou
d'absence de charges suffisantes, par exemple. Dans ces cas-là, la fausseté de la dénonciation
n'est absolument pas démontrée.
Ce caractère mensonger peut s'apprécier à l'aune de la vérité judiciaire (décision
d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu affirmant précisément que le fait n'a pas été
commis), mais pas seulement. En effet, en l'absence de décision pénale définitive, le
tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations
portées par celui-ci (art. 226-10, al. 3). La juridiction pénale statue alors en fonction
des éléments présentés. Ainsi, une plainte classée sans suite, un refus d'informer, ou la
prescription de l'action publique ne lient pas le juge, car de telles décisions n'impliquent
pas la fausseté des faits dénoncés.
B- L'élément moral
La dénonciation calomnieuse est un délit intentionnel. Mais l'infraction requiert en plus
la mauvaise foi de l'agent, l'article 226-10 indiquant que la dénonciation porte sur un

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