Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 116

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
personnes qui ont potentiellement lu, vu ou entendu les propos litigieux passent à l'acte
ou pas.
Quant à l'élément moral,l'infraction est intentionnelle.
Point de jurisprudence
Ouvrages en faveur du suicide et application de l'infraction de l'art. 223-14
Condamnation d'un éditeur : « la réédition de l'ouvrage incriminé - Suicide mode d'emploi -
faite à l'initiative de Moreau au cours du 4º trimestre 1989, le rend passible de l'application,
sans rétroactivité, de la loi du 31 décembre 1987 puisque cet acte même de réédition constitue
un fait nouveau dont l'effet, voulu par son auteur, a consisté à rediffuser dans le public un
nombre supplémentaire d'exemplaires de son ouvrage dont il avait eu le temps de savoir ou,
du moins, de pressentir que son contenu pourrait juridiquement donner lieu à des poursuites
fondées sur ladite loi. Alain Moreau sera donc déclaré coupable de l'infraction qui lui est
imputée en raison de la publication par ses soins, au cours du 4e
trimestre de l'année 1989,
d'une 3e édition de l'ouvrage Suicide mode d'emploi » (TGI Paris, 16º ch., 11 avr. 1995, JCP
1996, II, 22729, note Lucas-Gallay).
Condamnation d'un journal : le fait pour le quotidien Le Monde de faire la publicité de
l'ouvrage de Derek Humphry, Pour une mort dans la dignité, constitue bien une publicité en
faveur du suicide. La Cour relève que l'ouvrage était présenté « comme un " guide du suicide "
préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose " ,
l'entrefilet incriminé précise que, " censuré " en France et interdit aux moins de 18 ans en
Australie, cet ouvrage peut être obtenu en adhérant à une association américaine faisant
campagne pour la " légalisation du suicide assisté " ; que les juges constatent encore que les
coordonnées de cette association sont fournies ainsi que le montant des frais d'inscription et
qu'est en outre communiquée l'adresse d'un site internet permettant de localiser l'association
la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort » (Cass. crim., 13 nov. 2001,
nº 01-81.418: Bull. crim., nº 234). Selon la chambre criminelle, la publicité faite en faveur de
l'ouvrage revenait à faire la publicité de son contenu, ce qui constitue une interprétation pour
le moins extensive de l'infraction.
2) La répression
L'auteur de la propagande ou de la publicité encourt 3 ans d'emprisonnement et
45 000 € d'amende. Peuvent s'ajouter les peines complémentaires des articles 223-16
et 223-17.
Provocation au suicide
Textes
Classification
de l'infraction
Peines
encourues
Circ. agg.
Art. 223-13
Infraction matérielle
3 ans/45 000 €
5 ans/75 000 € (si la victime est un mineur
de 15 ans)
Propagande ou pub.
en fav. du suicide
Art. 223-14
Infraction formelle
3 ans/45 000 €
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