Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 248

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
------------------------------------------------------------------------------------------L'obligation
de s'arrêter est, en effet, destinée à permettre la détermination des causes de
l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur qui l'a causé.
Cass. crim., 18 oct. 2017, nº 16-84324, inédit :« Attendu que, pour déclarer la prévenue
coupable de délit de fuite, l'arrêt énonce que Mme X...., ayant conscience des dégradations
qu'elle venait d'occasionner à un autre véhicule, est sortie de sa voiture et les a constatées
puis a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées ; que les juges ajoutent que seule la présence
d'un témoin a permis de l'identifier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a
justifié sa décision ; [Rejet] »
Enfin, concernant l'élément moral,l'infraction est intentionnelle. Toutefois, en sus
d'un dol général (la volonté de fuir), les textes exigent la démonstration d'un dol spécial :
l'auteur doit agir dans le but de tenter d'échapper à la responsabilité pénale ou civile
qu'il peut encourir.
B - La répression
En raison de la nature hybride du délit de fuite, la répression dépend des textes
applicables :
D'une part,l'infraction autonome prévue par l'article 434-10 est punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (et la peine complémentaire de l'art. 43445).
L'article 434-10 s'appliquera en présence d'un accident n'ayant conduit qu'à des
dommages matériels ou en cas d'accident fluvial ou maritime. Et si les articles 221-6
(homicide involontaire) ou 222-19 (blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois)
trouvent à s'appliquer, les peines sont portées au double.
D'autre part, lorsque le délit de fuite suit un accident de la circulation automobile et
que ce dernier a entraîné des blessures ou la mort de la victime, il devient alors une
circonstance aggravante de l'homicide ou des atteintes involontaires :
- si le délit de fuite suit un accident ayant causé un homicide involontaire, la peine
encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. 221-6-1, 6º) ;
- si le délit de fuite suit un accident ayant causé des blessures avec une ITT supérieure
à 3 mois, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
(art. 222-19-1, 6º) ;
- si le délit de fuite suit un accident ayant causé des blessures avec une ITT inférieure
à 3 mois, l'auteur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'une
amende de 45 000 € (art. 222-20-1, 6º).
6* LA DÉNONCIATION MENSONGÈRE
La dénonciation mensongère est une création du Code pénal de 1994. Il n'existait auparavant
aucune incrimination permettant de réprimer ceux qui dénonçaient des faits
imaginaires, principalement à la police. L'infraction, réprimée par l'article 434-26, sanctionne
le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des
faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles
recherches.
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