Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 145

CHAPITRE 11 - Les atteintes à la personnalité
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Pour aller plus loin
Pénétration sur le terrain, la forêt ou le bois d'autrui
Cass. crim., 29 juin 2021, nº 19-83192, inédit : les faits étaient les suivants : deux pêcheurs,
installés à proximité immédiate de la digue construite par le plaignant, avaient dépassé la
limite matérialisée par ce dernier à l'aide d'une rubalise pour protéger les tiers du risque
d'effondrement de la plage. Pour arriver sur la plage, les prévenus ne s'étaient pas introduits
sur sa propriété en endommageant ou en escaladant une clôture lui appartenant : les juges du
fond avaient estimé que le franchissement ou le contournement de cette rubalise n'était pas
constitutif d'une violation de domicile. Cette solution fut approuvée par Cour de cassation :
« le délit de violation de domicile implique une introduction à l'aide de manœuvres, menaces,
voies de fait ou contrainte ; la seule méconnaissance d'un panneau interdisant l'accès sur un
terrain non clôturé, autrement que par une rubalise, ne saurait caractériser. » [rejet].
Création par la loi du 2 février 2023 d'une nouvelle infraction. Pour résoudre ce
problème, le législateur a adopté la loi du 2 février 2023 qui ajoute une nouvelle infraction
voisine de la violation de domicile : la violation de terrain, de bois ou forêt appartenant à
autrui. L'article 226-4-3 dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans
le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation
dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue
une contravention de la 4e
classe », c'est-à-dire 750 €.
3) L'élément moral
L'infraction de violation de domicile est intentionnelle. Le mobile de l'introduction ou du
maintien illicites est indifférent. Par exemple, le fait de militer pour un « droit au logement
» et de s'installer dans un appartement inoccupé ne justifie évidemment par
l'infraction, chacun ayant droit au respect de sa propriété12
où la loi le permet » - comme le précisent textuellement les articles 226-4 et 432-8 -
que le délit ne pourra être retenu (cas de perquisitions policières régulières, action licite
d'un huissier de justice, etc.).
B - La répression
Elle est différente en fonction de l'auteur du délit. Lorsque le délit est commis par un
particulier, il est réprimé de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (le Parlement
a porté les sanctions à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans une
proposition de loi adoptée en juin 2023), et éventuellement des peines complémentaires
prévues à l'article 226-31. En revanche, si l'infraction est commise par un dépositaire de
l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public (huissiers de justice, policiers,
etc.) agissant en dehors du cadre légal, le délit est puni de 2 ans d'emprisonnement
et de 30 000 € d'amende, auxquels peuvent s'ajouter les peines complémentaires
prévues par l'article 432-17. Dans les deux cas, la tentative est réprimée (art. 226-5 et
art. 432-8).
.Il n'y a que dans les « cas
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12. Cass. crim., 13 avr. 2016, nº 15-82400 : Bull. crim., nº 134.
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