Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 60

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
peine créé, en raison de son flou et de son imprécision8
. Remettant l'ouvrage sur le
métier avec la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016, le législateur a réécrit le texte, et a
proposé une définition plus précise de l'inceste, qui a été encore modifiée par la loi du
21 avril 2021 : désormais, selon le nouvel article 222-22-3, les viols et les agressions
sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la victime soit en 1er
par un ascendant, soit en 2e lieu par un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grandoncle,
une grand-tante, un neveu ou une nièce, soit, en 3e
lieu
lieu, par un conjoint, le
concubin d'une des personnes précédemment mentionnées, ou bien encore par le
partenaire pacsé avec l'une de ces personnes mais à la condition que ces derniers aient
sur le mineur une autorité de droit ou de fait. L'existence de cette autorité de droit ou de
fait des conjoints, pacsés ou concubins, doit être démontrée : le seul constat du lien de
parenté ne suffit pas9
. Et en cas d'inceste, l'auteur ne peut échapper à l'incrimination de
viol en arguant d'une différence d'âge inférieure à 5 ans, instaurée par la loi du 21 avril
2021 (art. 222-23-2) car dans ce cas, elle ne joue pas.
On remarquera enfin que cette qualification d'inceste de l'article 222-33-2 demeure
purement symbolique, puisqu'elle n'entraîne aucune aggravation de la répression (elle
n'est qu'une reproduction de l'infraction de viol défini par l'art. 222-23). En dépit de la
création de nouveaux textes « doublons » incriminant spécifiquement les agressions
sexuelles et les viols qualifiés d'incestueux, l'inceste demeure une sorte de surqualification
pénale, qui est toujours sans effet sur la sanction.
Point de jurisprudence
Cass. crim., 20 juin 2018, nº 17-86423, inédit : «l'article 222-31-1 qui définit l'inceste ne
modifie pas les éléments constitutifs des infractions de viol et d'agressions sexuelles ni les
peines encourues et, en conséquence, ne tombe pas sous le coup du principe de non-rétroactivité
de la loi pénale plus sévère ».
2* LES AGRESSIONS SEXUELLES
La définition générale des agressions sexuelles (viol compris) résulte de l'article 222-22
alinéa 1er
qui dispose que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle
commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la
loi, commise sur un mineur par un majeur ». Il faut encore ajouter que, selon
l'article 222-22-2, constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une
personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte
sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte (autrement
dit, une sorte « d'auto-agression sexuelle », pratiquée sur ordre de l'auteur). Mais
ces « autres agressions sexuelles », comme le Code pénal les nomme, prévues aux articles
222-27 et suivants, ne sont pas réellement définies, sinon de manière négative. En
effet, les textes se contentent d'établir une échelle de sanctions à partir de circonstances
aggravantes.
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8. Cons. const., 16 sept. 2011, nº 2011-163 QPC.
9. Cass. crim., 15 mars 2023, nº 21-87389 : publié au Bulletin.

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