Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 110

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
A- L'omission de porter secours
Le Code pénal de 1810 n'avait pas prévu de réprimer pénalement les comportements
d'omission. Ce vide juridique a été révélé lors de l'affaire dite de la « séquestrée de
Poitiers » (ou affaire « Monnier »10
), mais ce n'est que beaucoup plus tardivement que
fut créé le délit de non-assistance à personne en danger (ainsi dénommée à l'origine):
c'est le gouvernement de Vichy qui incrimina le comportement (L. 25 oct. 1941), dans le
but de sanctionner les Français qui n'auraient pas porté secours à l'occupant allemand.
Aujourd'hui, cette omission est réprimée par l'alinéa 2 de l'article 223-6 du Code pénal.
1) L'élément matériel
Ce délit s'évalue tout d'abord au regard du péril : la victime doit être exposée à un
risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique (risque de noyade, par ex.). Et ce péril
doit être imminent, c'est-à-dire sur le point de se réaliser ou en train de se réaliser.
Ensuite, quant au comportement, il est d'omission : l'abstention doit porter sur une
assistance qui est soit personnelle, soit par recours à autrui (en téléphonant par ex.).
Mais l'abstention n'est délictuelle que si elle est « sans risque pour lui ou pour les tiers ».
Point de jurisprudence
Cas d'omission de porter secours
L'abstention s'apprécie in concreto, en raison des fonctions, des compétences, des moyens du
débiteur de l'obligation. L'appréciation de l'infraction sera donc plus sévère à l'égard de
certains professionnels aguerris à la fonction d'aide et d'assistance tels que les médecins11
, les
pompiers, ou encore les policiers. Ainsi, commet le délit d'omission de porter secours un
gendarme qui refuse de se rendre au domicile d'un père alcoolique et violent, retenant contre
le gré de la mère ses deux jeunes enfants, au motif qu'il s'agit d'un « contentieux civil »
(Cass. crim., 4 avr. 2007, nº 06-88501, inédit). De même, commet l'infraction un huissier de
justice qui trouve un locataire pendu au bout d'une corde, dont on lui a indiqué qu'il bavait et
qu'il avait encore les mains chaudes, et qui a reconnu s'être opposé à ce qu'on le dépende sans
avoir procédé à aucune vérification personnelle de son état, indiquant qu'il n'avait pas pensé à
regarder s'il était mort (Cass. crim., 4 juin 2013, nº 12-85874, inédit).
2) L'élément moral
Le délit est volontaire, appartenant à la catégorie des infractions de mise en danger.
L'auteur doit avoir conscience de la situation et adopter le comportement d'omission.
Point de jurisprudence
Appréciation de l'élément moral
Cass. crim., 22 juin 2016, nº 14-86243 : Bull. crim., nº 197 : « la conscience d'un péril imposant
l'assistance prescrite par l'article 223-6, al. 2, s'apprécie concrètement, en tenant compte
notamment de l'absence de connaissances médicales de la personne mise en cause ainsi que
de la complexité ou de l'ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».
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10. CA Poitiers, 20 nov. 1901 : D. 1902, 2, p. 81, obs. Le Poittevin.
11. Py B., « Urgence médicale, état de nécessité et personne en péril », AJ pénal 2012, p. 384.
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