Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 224

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Enfin, concernant la répression, le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende. Les mêmes circonstances aggravantes que pour le délit d'accès
et de maintien dans un STAD sont également prévues par les mêmes textes, ainsi que
la tentative et les peines complémentaires.
4* LE COMMERCE D'APPAREILS ET PROGRAMME PERMETTANT
DE COMMETTRE DES ATTEINTES AUX DONNÉES
Ce délit a été créé plus tardivement, par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique. L'article 323-3-1 réprime le fait d'importer, de détenir, d'offrir,
de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme
informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une
ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3. Il réprime donc une
sorte de « commerce » de tout ce qui permet de commettre des atteintes aux données
protégées (par ex., vente de logiciels, de programmes informatiques malveillants, ou
toute donnée conçue ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues
par les articles 323-1 à 323-3). Le texte permet également de réprimer celui qui diffuse
gracieusement sur un site internet, au prétexte d'information du public, des informations
permettant d'exploiter des failles de sécurité informatique, conduisant à un risque
d'utilisation à des fins de piratage7
.L'infraction est cependant exclue en présence d'un
motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique.
Concernant la répression, l'auteur encourt les peines prévues respectivement pour
l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. Ce délit n'est
donc pas autonome ; sa répression dépend donc d'une sorte d'emprunt de pénalité.
5* L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS INFORMATIQUE
Aux côtés de l'article 450-1 du Code pénal qui réprime de manière générale l'association
de malfaiteurs (v. Chapitre 26), l'article 323-4 réprime la participation à un groupement
formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou
plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles
323-1 à 323-3-1. Ainsi, le fait pour un prévenu de procurer à la communauté
Anonymous une passerelle informatique qui permet aux nouvelles recrues néophytes
de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque (en
l'occurrence contre EDF), caractérise le délit d'entente en vue d'entraver un STAD8
.
Par emprunt de pénalité, l'infraction est punie des peines prévues pour l'infraction ellemême
ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
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7. Cass. crim., 27 oct. 2009, nº 09-82346 : Bull. crim., nº 177.
8. Cass. crim., 7 nov. 2017, nº 16-84918 : publié au Bulletin.

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