Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 111

CHAPITRE 8 - Les infractions de mise en danger
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3) La répression
Le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont
portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque la personne en péril
est un mineur de 15 ans. L'auteur encourt également les peines complémentaires des
articles 223-18 et 223-20.
B- L'omission d'empêcher une infraction
L'omission d'empêcher une infraction a été créée en même temps que l'omission de
porter secours, par la loi du 25 octobre 1941. Elle permet de saisir des comportements
qui ne pourraient pas l'être au titre de la complicité puisqu'il s'agit d'abstentions coupables.
L'infraction est aujourd'hui réprimée par l'article 223-6, alinéa 1er
.
1) Les éléments constitutifs
L'article 223-6, alinéa 1er
érige en délit le comportement de toute personne qui, pouvant
empêcher par son action immédiate, sans risque pour elle ou pour les tiers, soit un
crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement
de le faire. Il faut donc constater à la fois l'imminence d'une des infractions citées au
texte, et un comportement d'abstention.
Tout d'abord, concernant l'infraction non empêchée, il doit s'agir d'un crime
(n'importe lequel) ou d'un délit contre l'intégrité corporelle : meurtre, violences, agressions
sexuelles, etc. Et cette infraction doit être imminente, c'est-à-dire sur le point de
se réaliser : des actes préparatoires suffisent (un commencement d'exécution n'est pas
exigé).
Ensuite, quant au comportement,l'auteur doit s'être abstenu de tout mettre en
œuvre pour s'opposer à la commission du crime ou délit dont il a connaissance. Son
obligation n'est que de moyens, pas de résultat, et l'appréciation est subjective, tenant
compte de ses compétences et de ses facultés. De plus, l'infraction d'abstention n'est
commise que si l'agent ne courait pas de risques en intervenant.
Enfin, quant à l'élément moral,l'infraction est volontaire.
2) La répression
Le délit d'omission d'empêcher une infraction est puni de 5 ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende. L'infraction peut être aggravée lorsque le crime ou le délit contre
l'intégrité corporelle est commis sur un mineur de 15 ans : les peines sont alors portées
à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. L'auteur encourt également les
peines complémentaires prévues aux articles 223-16 et 223-20.
C- L'abstention de combattre un sinistre
L'article 223-7 réprime quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer
les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un
sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Cette infraction est
très proche de l'omission de porter secours. L'abstention de combattre un sinistre, créée
en 1994 lors de l'adoption du nouveau Code pénal, oblige les individus à intervenir dès
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