Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 29

CHAPITRE 1 - Lescrimescontre l'humanité
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- réduction en esclavage ;
- déportation ou transfert forcé de population ;
- emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en
violation des dispositions fondamentales du droit international ;
- torture ;
- viol, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme
de violence sexuelle de gravité comparable ;
- persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction
d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit
international ;
- disparition forcée ;
- actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression
systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial
ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
- tous les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement
de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.
Ces autres crimes contre l'humanité sont également punis de la réclusion criminelle à
perpétuité.
Point de jurisprudence
Poursuites des crimes contre l'humanité
Selon le principe de la compétence universelle (CPP, art. 689-11), la loi pénale française peut
s'appliquer aux crimes contre l'humanité commis à l'étranger par une personne qui réside habituellement
sur le territoire de la République. Mais, à l'exception du cas particulier du génocide,
la loi française n'est compétente qu'à la condition d'une sorte de « réciprocité » : l'article 68911,
2º du Code pénal exige que les faits soient punis par la législation de l'État où ils ont été
commis ou que l'État en cause soit partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour
pénale internationale (CPI). Par conséquent, lorsque l'État concerné n'a pas ratifié ladite
convention (ce qui est le cas de la Syrie), les juridictions pénales françaises ne sont compétentes
que dans le cas où les actes en cause sont également pénalement incriminés selon la loi de
l'État où ils ont été réalisés. Autrement dit, une double incrimination est exigée : le crime doit
exister en France, mais aussi dans le pays concerné.
Concernant cette compétence universelle, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a été
amenée à préciser trois points dans deux arrêts de rejet en date du 12 mai 2023 :
- tout d'abord, quant à l'appréciation de la résidence habituelle d'un ressortissant étranger en
France, il faut qu'il existe un lien de rattachement suffisant, que le juge apprécie sur la base
d'un faisceau d'indices (durée de cette présence sur le territoire, raisons de l'installation, les
manifestations d'une volonté de résider durablement en France, l'existence de liens familiaux,
sociaux, matériels ou professionnels...) ;
- ensuite, quant au critère de la double incrimination, il n'est pas nécessaire que les faits relevant
en France des infractions de crime contre l'humanité ou de crime de guerre soient qualifiés
de manière identique par les lois du pays étranger : il suffit que la législation étrangère punisse
ces actes comme infraction de droit commun tels le meurtre, le viol ou la torture ;
- enfin, quant aux auteurs, la compétence universelle des juridictions françaises pour juger des
actes de torture commis à l'étranger lorsque ni l'auteur ni la victime ne sont français concerne
uniquement les actes commis par les agents de la fonction publique et les personnes agissant à
titre officiel ; toutefois, la notion de personne ayant agi à titre officiel vise également une
personne agissant pour le compte ou au nom d'une entité non gouvernementale, lorsque
celle-ci occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale.
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