Mémentos - Droit pénal spécial - 5e - 104

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
règlement européen1
. Il est donc nécessaire, en principe, de constater une portée
collective à la disposition normative ;
- ensuite, cette obligation doit être de prudence ou de sécurité, c'est-à-dire découler
de normes visant à protéger autrui ;
- enfin,l'obligation doit être particulière, c'est-à-dire qu'elle doit revêtir un degré
élevé de précision, de clarté, de définition stricte de son contenu.
Point de jurisprudence
Caractérisation de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité
CA Grenoble, 19 févr. 1999 : D. 1999, 480, note Redon ; JCP G 1999, II 10171, note Le
Bas : « La distinction entre l'obligation générale de prudence qui pèse de façon subjective sur
tout un chacun et serait de nature à amener sa condamnation en cas de blessures ou d'homicide
subséquents, et la réglementation qui pose des règles objectives précises immédiatement
perceptibles et clairement applicables de façon obligatoire sans faculté d'appréciation individuelle
du sujet, est le critère de la notion même d'obligation légale ou réglementaire dont la
violation serait susceptible d'entraîner la responsabilité pénale dans le cadre de la mise en
danger ».
Cass. crim., 13 nov. 2019, nº 18-82718, inédit : il incombe aux juridictions du fond tout
d'abord « de rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées
par la loi ou le règlement régissant [l'activité industrielle en cause], qui, objectives, immédiatement
perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du
sujet, étaient susceptibles d'avoir été méconnues, puis, d'apprécier dans cette hypothèse, si
compte tenu des modalités de l'exposition aux [produits cancérigènes], les plaignants avaient
été exposés à un risque immédiat, de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation
ou une infirmité permanente, enfin, de rechercher si le ou les manquements le cas échéant
relevés ressortaient à une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ».
Cette formulation a même été consacrée ultérieurement par l'assemblée plénière de la Cour
de cassation (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, nº 22-82.535 : publié au Bulletin).
Les textes relatifs à la sécurité des travailleurs (Code du travail ou règlements), ou le
Code de la route, par exemple, constituent aisément l'obligation violée. Ainsi, les
articles R. 414-4 et R. 414-10 du Code de la route relatifs aux croisements, dépassements
et franchissements de ligne blanche, édictent les règles devant être observées
lorsqu'un conducteur double un autre véhicule et leur irrespect peut constituer, en
plus, le socle de la violation d'une obligation légale ou réglementaire2
. En revanche, les
règles déontologiques relatives aux médecins sont trop générales et ne permettent pas
de retenir l'infraction3
.
B - Le comportement matériel
Tout d'abord,il s'agit d'exposer autrui à un risque spécifique d'une extrême gravité :
selon l'article 223-1, il s'agit exclusivement d'un risque soit de mort, soit de blessures de
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1. Cass. crim., 31 mars 2020, nº 19-82171 : publié au Bulletin.
2. Cass. crim., 11 mars 1998, nº 96-80026 : Bull. crim., nº 99 ; Cass. crim., 23 juin 1999, nº 97-85267 :
Bull. crim., nº 154.
3. Cass. crim., 18 mars 2008, nº 07-83067 : Bull. crim., nº 67.
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